Adoption de deux lois modifiant les bases de la lutte contre la corruption au Sénégal : MACKY «ENTERRE» LES RAPPORTS DE L’OFNAC

«La CREI est pour l’ancienne équipe mais l’OFNAC est pour nous». Cette déclaration de l’ancien président de la République, Macky Sall, avait été appréciée par l’opinion mais aussi les organisations luttant contre la corruption. Paradoxalement, avant de quitter le pouvoir, le même Macky Sall a fait voter par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2024, en mode «fast track», deux lois qui risquent d’éteindre 34 dossiers d’enquêtes ficelés et déposés par l’OFNAC et aux autres corps de contrôle devant le Procureur de la République. Sud Quotidien propose à ses lecteurs cette contribution de Mounirou Fall, Economiste et ancien chef de Desk du même journal qui sonne l’alerte afin d’éviter que la corruption ne continue à gangréner notre pays.

REFORMER LE PARADIGME DE GOUVERNANCE AU SENEGAL

L’ancien président de la République Macky Sall a signé le 30 janvier 2024 deux lois modifiant les bases de la lutte contre la corruption au Sénégal. Il s’agit des Lois n° 2024-06 modifiant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), ainsi que la loi n° 2024-07 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.

Les projets de loi portés par le ministre des Finances et du budget (en lieu et place du ministre de la Justice), modifient totalement toute la stratégie de lutte contre la corruption au Sénégal. Ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale en sa séance du 9 février 2024, soit deux semaines avant le 25 février 2024, la première date fixée pour la dernière élection présidentielle. A y voir plus clair, les modifications apportées par ces lois, au lieu de renforcer la lutte contre la corruption, risquent d’enterrer les dossiers d’enquêtes déjà réalisées par l’OFNAC, mais aussi les autres corps de contrôle qui s’occupent d’enrichissement illicite. En effet, depuis les rapports sur les soupçons de corruption du COUD, de l’affaire Petrotim, celle des 94 milliards, des 29 milliards ou des 1000 milliards des fonds COVID, l’ensemble des 34 dossiers d’enquêtes ficelés et déposés par l’OFNAC et les autres corps de contrôle devant le Procureur de la République risquent d’être éteints.

Si l’on y prend garde, la corruption au Sénégal, avec ces nouvelles lois votées en février 2024, a encore de beau jour devant elle.

LA REDDITION DES COMPTES EST NON NÉGOCIABLE

Conformément à la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014, relative à la déclaration de patrimoine, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Questeur de l’Assemblée nationale ; le Premier Ministre, les Ministres ; le Président du Conseil économique, social et environnemental ; tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de Francs CFA, doivent effectuer à l’échéance d’un délai de trois (3) mois qui suivent leur nomination ou leur cessation de fonction une déclaration de patrimoine. Pour ceux qui quittent leur fonction, il s’agit d’une déclaration dite de «sortie». Cette déclaration de sortie est valable pour ceux qui avaient effectué au préalable, c’est-à-dire au moment de leur prise de fonction, une déclaration de patrimoine d’entrée !

Qui ne se rappelle de ministres et autres DG qui, non seulement n’ont pas effectué leur déclaration de patrimoine après moults interpellations par voie d’huissier, mais après que leur gestion a été épinglée par les rapports de l’OFNAC, ont jugé utile sur les plateaux de télévision d’affirmer «qu’ils ne répondront pas aux convocations de l’OFNAC». La reddition des comptes est et demeure une demande sociale forte et ne saurait se négocier.

L’institutionnalisation de la redevabilité, l’application des décisions de justice dans la lutte contre la corruption ainsi que l’établissement d’une veille citoyenne sur la redevabilité dans la lutte contre la corruption marquerait sans nul doute une évolution dans le sens de la bonne gouvernance tant chantée au Sénégal. Dans ce contexte, le recouvrement des avoirs détournés implique une nouvelle approche fondée sur la différenciation des enjeux. D’une part, les défis posés au traitement des rapports d’investigation des corps de contrôle et qui dormaient «sous le coude» devrait faire l’objet d’un traitement diligent ainsi que la saisine d’un juge pour instruction. D’autres part, le changement du paradigme de gouvernance au Sénégal au vu des insuffisances décelées dans la loi qui a été promulguée le 30 janvier 2024 par le président de la République et adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 9 février 2024 sont à corriger dans les meilleurs délais.

A cette étape, disons-le tout net, les Loi n° 2024-06 du 30 janvier 2024 modifiant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) et celle n° 2024-07 du 09 février 2024 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 sont contreproductives et créent plus de confusion qu’elles ne règlent de problèmes. Plus clairement, il s’agit d’abroger cette loi et de réfléchir sur les textes les plus à même d’assurer la bonne gouvernance au Sénégal, évacuer les rapports des corps de contrôle restés «sous le coude» depuis 2012. La nouvelle loi prévoit, dès lors qu’un procureur ou un juge traite d’un dossier de soupçons de corruption ou d’enrichissement illicite, il sera immédiatement dessaisi par l’OFNAC qui en assure un monopole.

La loi 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) n’était certes pas parfaite. Le décret d’application de cette loi (qui permet sa mise en œuvre opérationnelle) n’a été signée qu’en 2018. Soit 6 ans après…

Cependant, l’OFNAC a su traiter les cas de dénonciations et d’auto-saisine issus de faits de corruption. Le principal blocage issu de cette loi, venait du fait que le «maître des poursuites», à savoir le procureur de la République, avait la pleine latitude de donner suite (ou pas) aux rapports d’investigations réalisés par les enquêteurs de l’Office. Ce qui a plombé les dossiers de corruption d’agents publics corrompus car «la saisine du procureur dessaisi l’OFNAC».

LES CHANTIERS DE LA REFORME

Déjà en 2016 avec l’appui des partenaires de l’OFNAC, l’Union Européenne et le système des Nations Unies, des propositions de réforme des lois 2012-30 et 2014-17 sur la déclaration de patrimoine ont été appuyées afin de conformer le Sénégal aux standards internationaux.

Des Comités de relecture des textes fondateurs de l’OFNAC (CORTEF) ont été mis en place, impliquant dans un long processus participatif des juristes, des acteurs de la société civile, des parlementaires de la Commission des lois à l’Assemblée nationale l’expertise interne de l’OFNAC ainsi que les autres membres des corps de contrôle. A l’issue des travaux, des avant-projets de loi et de décrets avaient été soumis en juin 2022 afin de parachever le corpus de la lutte contre la corruption au Sénégal. Parmi les avancées proposées et non des moindres, l’obligation faite au Procureur de saisir un juge pour l’ouverture de procédure concernant les cas de soupçons de corruption, par suite des enquêtes de l’OFNAC. (Notons que pour ce qui concerne la CENTIF, les présomptions de blanchiment sont encadrées par les Directives de l’UEMOA qui obligent à l’ouverture d’une procédure par un juge). Le cas échéant, dans les propositions qui avaient été faites, l’OFNAC se porte partie civile pour le suivi des rapports.

Malheureusement, la mouture qui avait été déposée n’a pas été prise en compte. La nouvelle loi promulguée et adoptée par l’Assemblée nationale entre le 30 janvier et le 9 février 2024 est aux antipodes d’une lutte efficace contre la corruption. La nouvelle loi réformant le cadre institutionnel de l’OFNAC, la déclaration de patrimoine et plus globalement de la lutte contre la corruption a totalement dévoyée les orientations premières. A vouloir trop embrasser, la loi…. dessert la lutte contre la corruption.

VEILLE CITOYENNE ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

L’application des décisions de justice dans les affaires de corruption est devenue une exigence sociale. Que de rapports d’enquête de présomption de corruption dorment dans les tiroirs ! Ces rapports réalisés aussi bien par l’OFNAC, la Cour des Comptes, l’Inspection Générale des Finances (IGF) ou l’Inspection Générale d’Etat (IGE), depuis l’affaire du COUD, ne peuvent être passées en pertes et profits au nom de la cohésion nationale. Non !

La lutte contre l’impunité issue des détournements a été bien portée par cette frange de la population qui a mené à la victoire de la coalition DiomayePrésident, au premier tour. Cette même population n’hésitera pas à se retourner et lutter contre les actuels tenants du pouvoir, si la reddition des comptes n’est pas effective. Que l’on s’entende bien, cependant. Il ne s’agit nullement d’effectuer une «Chasse aux sorcières» qui serait à la limite contreproductive. Il s’agit de recouvrer ces centaines de milliards subtilisés au trésor public et utilisés dans des conditions non-orthodoxes par des fonctionnaires «milliardaires».

Les lanceurs d’alerte, signalant des informations sur des actes répréhensibles dans un contexte professionnel contribuent à prévenir des dommages et à détecter des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public. Ce que l’OFNAC avait proposé depuis juin 2022 est de protéger les dénonciateurs, témoins, plaignants ou l’expert collaborant avec l’OFNAC. Ces derniers ne devraient faire l’objet de représailles, d’aucune sanction ou discrimination dans leur travail du fait du signalement. Aussi, toute mesure, acte hostile, intimidation, outrage, menaces, chantage divulgation de l’identité du témoin ou dénonciateur directement ou indirectement est puni par les peines prévues à l’article 25.

Alors que la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (SNLCC) réalisée de manière inclusive et participative propose la protection des lanceurs d’alertes, la nouvelle loi n’en pipe mot. Le blocage dans la lutte contre la corruption est venu d’un manque de volonté pour donner suite aux conclusions des rapports d’enquête. Ne nous y trompons pas, ces jeunes (et moins jeunes) qui ont fait la force du changement du régime suivent de près ces dossiers de corruption à coup de milliards.

Ces milliards à recouvrer pourraient servir à financer ces hordes de jeunes (qui ont joué leur partition dans l’élection de l’actuel Président de la République) en leur fournissant un appui conséquent ainsi que des intrants – ou tout autre outil de production à même de réaliser une transformation locale des produits, d’assurer l’optimisation des chaines de valeur tant dans le secteur agricole, industriel qu’extractif.

Il s’agirait aussi avec ces avoirs recouvrés d’appuyer la part nationale dans les entreprises. En effet, l’imposition d’une participation (sénégalaise) supérieure ou égale au seuil de 51% pour toutes ces entreprises qui évoluent en se font du chiffre d’affaires dans les secteurs de la pêche ou des industries permettrait de fournir des emplois à ce qui reste des 40 000 jeunes sénégalais restés à jamais dans l’océan Atlantique, le désert du Sahara ou dans la mer Méditerranée, selon les statistiques de l’OIM. Ce n’est que dans ces conditions que l’arrêt de la maltraitance de ces «élites qui ne misent que sur leurs intérêts», permettra de libérer cette population moins âgée à qui on fait croire, par une illusion sirupeuse qui les élites sans scrupules qui les ont gouvernés depuis 2012 et qui détournent leurs ressources sans vergogne, travaillent pour eux.