Assemblée Nationale : Les députés actent la suppression de la CREI

21 - Juillet - 2023

L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté jeudi le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale en vue ‘’d’instaurer un nouveau dispositif amélioré, modernisé de lutte contre la criminalité économique et financière, dont une des conséquences est la suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite ((CREI)’’.

Selon le ministre de la Justice : » il est envisagé d’instituer un pool judiciaire financier composé d’un parquet financier spécialement compétent pour traiter les questions liées à la criminalité économique et financière « .

Poursuivant le Professeur Ismaïla Madior Fall indique qu’il est également prévu un collège de juges d’instruction financiers, une chambre de jugement financière, une chambre d’accusation financière et une chambre de jugement financière et une chambre des appels financière afin de voir ce nouveau dispositif de répression transparaître à tous les stades de la procédure pénale’’.

Cent vingt-trois députés ont voté en faveur de l’adoption du texte. Trente-six autres se sont abstenus.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

06 - Juillet - 2024

Royaume-Uni : le nouveau Premier ministre confirme sa volonté d'abandonner le projet d'expulsion de migrants au Rwanda

Keir Starmer dit stop. Le projet d'expulsions de migrants au Rwanda, voulu par le précédent gouvernement conservateur, dirigé par Rishi Sunak, ne résistera pas au...

06 - Juillet - 2024

FRANCE : LE GOUVERNEMENT DEMENT LA SUSPENSION PROCHAINE DE LA LOI IMMIGRATION, ANNONCEE PAR LE "JDD"

L'exécutif condamne un procédé "peu glorieux". "Le gouvernement s'apprête à suspendre la loi immigration", a affirmé le Journal du dimanche, lequel est...

04 - Juillet - 2024

Le communiqué du Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2024

Le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 03 juillet 2024, la réunion hebdomadaire du Conseil des Ministres, au...

04 - Juillet - 2024

Nafissatou Diallo du PDS, dépose un projet de loi modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (Doc)

La députée Nafissatou Diallo du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) a récemment soumis une demande formelle à l’Assemblée nationale...

04 - Juillet - 2024

Législatives : un candidat RN présent au 2e tour avait qualifié les Bleus de l’équipe de France de « clandestins »

International Législatives : un candidat RN présent au 2e tour avait qualifié les Bleus de l’équipe de France de « clandestins » Par: leparisien.fr -...