DAKAR : YAW AUTORISÉE À RETIRER ET À SUBSTITUER SES CANDIDATS DÉMISSIONNAIRES

24 - Mai - 2022

Le Conseil constitutionnel a estimé "mal fondée" la décision du ministre chargé des Elections de refuser au mandataire de la coalition Yewwi askan wi, la possibilité de procéder à la substitution de ses candidats ayant sollicité leur retrait sur la liste du département de Dakar au scrutin majoritaire des législatives du 31 juillet.

La DGE avait jugé irrecevable la liste de candidature de YAW pour l’élection des députés du département de Dakar en raison de son non-respect de la loi sur la parité entre les hommes et les femmes parmi les personnes investies par ladite coalition.

Le mandataire de la coalition YAW avait saisi le Conseil constitutionnel, le 18 mai, aux fins d’entendre "annuler la décision (…) du 17 mai 2022 prise par le ministre chargé des élections ; autoriser le mandataire de YAW à déposer une liste de substitution des candidats ayant sollicité leur retrait’’.

Le requérant soutenait que l’accès à la commission de réception des dossiers de candidatures lui a été refusée, ce qu’il a fait constater par procès-verbal d’huissier du 11 mai 12022.

Dans une décision rendue, mardi, le Conseil constitutionnel relève que la décision du ministre, déclarant irrecevable la liste de YAW au scrutin majoritaire à Dakar, est motivée par le non-respect de la parité.

Il rappelle toutefois que l’article 173 du Code électoral qui prévoyait l’interdiction de retirer des candidatures et d’effectuer des substitutions de candidatures a été abrogé par la loi N° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.

Usant de son pouvoir d’interprétation, le Conseil estime que la mandataire aurait dû, en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire contraire, être admis à procéder au retrait et au remplacement des deux candidats démissionnaires.

Pour le Conseil, la décision du ministre chargé des Elections de refuser la substitution de candidats est mal fondée.

Par conséquent, le mandataire de la coalition Yewwi askan wi au scrutin majoritaire pour le département de Dakar est autorisé à retirer et à substituer d’autres candidats aux deux démissionnaires.

64846921-46400636.jpg64846921-46400604.jpg64846921-46400644.jpg

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

20 - Décembre - 2023

PROJET DE LOI IMMIGRATION : LE PARLEMENT ADOPTE LE TEXTE ISSU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Un épilogue victorieux pour le gouvernement mais porteur de lourdes conséquences politiques. Le Parlement a adopté mardi 19 décembre le projet de loi sur l'immigration,...

20 - Décembre - 2023

LOI IMMIGRATION : DEMISSION D'UN MINISTRE, LE PS SAISIT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL… LES REACTIONS APRES L'ADOPTION

L'adoption du projet de loi immigration, adopté par le Parlement dans la soirée de mardi 19 décembre, aura plus que jamais renforcé les divisions au sein de...

20 - Décembre - 2023

PROJET DE LOI IMMIGRATION : LA DECHEANCE DEMOCRATIQUE (L'EDITO DE PAUL QUINIO)

La commission mixte paritaire a décidé, ce mardi 19 décembre, d’un texte ultra droitier sur la loi immigration. Une bérézina démocratique pour...

20 - Décembre - 2023

Refus de la Dge de donner les fiches à Sonko: Alioune Tine se révolte contre Sidiki Kaba

Le refus de la Direction générale des élections (Dge) de remettre à Ousmane Sonko ses fiches de parrainage après deux décisions de justice rendues dans ce...

20 - Décembre - 2023

Me Ciré Clédor Ly: « Nous irons au ministère de l’intérieur (…) et de tout cela nous en informerons le conseil constitutionnel »

Éconduits, cet après midi, à la direction générale des élections (Dge), l’avocat de Ousmane Sonko, Me Ciré Clédor Ly s’est...