Décision de la Cour de la CEDEAO sur le parrainage : les inepties juridiques de Madior FALL (Par Seybani Sougou)

La sortie laborieuse et totalement ridicule du juriste tailleur Ismaëla Madior FALL, suite à l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 28 avril 2021 qui a invalidé le parrainage intégral, traduit le désarroi complet au plus haut sommet de l’Etat. Ne nous y trompons pas : la panique a atteint les rangs du régime, et les réactions désordonnées des partisans du régime contre la Cour de Justice de la CEDEAO n’y feront strictement rien.
Pour savoir à quel point, la Cour de Justice de la CEDEAO a humilié le Sénégal, il faut lire les pages 11 à 16 de l’arrêt du 28 avril 2021. Chaque citoyen est effaré par le chaos juridique et l’effondrement de l’état de Droit au Sénégal. Dans son mémoire de défense du 10 janvier 2019, le Sénégal avait soulevé l’incompétence de la Cour et l’irrecevabilité de la requête. En vérité, la sortie de Madior sur les soit-disant "erreurs de droit de la Cour" n’est que la reprise des arguments de l'Etat du Sénégal que la Cour a rejetés à juste titre. Avec un argumentaire juridique imparable, la Cour de Justice de la CEDEAO a torpillé, point par point, le mémoire de l’Etat du Sénégal, qui ne reposait sur aucun élément convaincant.
Sur la compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO
Par acte séparé, l’Etat du Sénégal avait soulevé l’exception d’incompétence de la Cour.
La Cour de justice de la CEDEAO a rejeté cette requête en précisant que la compétence de la Cour en matière de droit de l’homme est régie par les dispositions de l’article 9-4 du protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A/P.1/7/91 relatif à la Cour de justice qui dispose que « la Cour est compétente pour connaitre des cas de violation des droits de l’homme dans tout état membre…. La Cour recherche si la constatation de la violation des droits de l’homme forme l’objet principal de la requête et si les moyens et les preuves produits tendent essentiellement à établir de telles violations ».
La Cour conclut en ces termes « la recevabilité de toute candidature aux présidentielles étant conditionné par la nouvelle loi sur le parrainage, les 2/3 des partis politiques au Sénégal sont exclus de fait de l’élection présidentielle de 2019 ; qu’il en résulte que la violation effective des droits de l’homme alléguée est imminente ; par conséquent, contrairement à la position de l’Etat du Sénégal, la Cour est compétente pour connaitre de la requête ». C’est clair, et net.
Il est d’ailleurs très curieux et extrêmement choquant qu’un Juriste de la trempe d’Ismaëla Madior Fall ne puisse s’imprégner des textes qui régissent le fonctionnement de la Cour de Justice de la CEDEAO, ce qui lui aurait certainement permis d’éviter de raconter des inepties juridiques sur la prétendue incompétence de ladite Cour. Cela dit, une telle position juridique hasardeuse et risquée n’est pas surprenante pour celui qui est passé de Professeur de Droit à tailleur juridique pour « valider les forfaitures de Macky Sall ». Venons-en maintenant au second point relatif à l’irrecevabilité de la requête de Maitre TINE, soulevée par le Sénégal.
Sur la recevabilité de la requête de l’Union Sociale et Libérale de Maître TINE
L’état du Sénégal avait invoqué des pseudo irrégularités de nature à entraîner l’irrecevabilité de la requête de l’Union Sociale et Libérale, un parti politique de Maître TINE.
La réponse de la Cour de Justice, tel un boomerang ne s’est pas fait attendre : « il ressort des dispositions de l’article 33 du règlement de la Cour que si la requête n’est pas conforme aux paragraphes 1 à 4 du présent article, le Greffier en Chef fixe au requérant un délai qui ne saurait excéder 30 jours, aux fins de régularisation de la requête ». Dans le cas d’espèce, la Cour de justice de la CEDEAO précise que ni la Cour, ni le greffe n’ont relevé d’anomalie. La Cour a porté l’estocade finale au Sénégal, en ces termes « la requête doit être déclarée recevable, surtout qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que la demande est anonyme ou pendante devant une autre juridiction internationale compétente ».
Avec ce double désaveu cinglant, on comprend parfaitement que le juriste tailleur Ismaëla Madior Fall, sonné par la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO ait décidé de s’engager dans une impasse juridique en tentant de justifier l’injustifiable. Ce que Ismaëla Madior Fall ignore, c’est que la Cour de Justice de la CEDEAO n’est ni la Cour suprême, encore moins le Conseil Constitutionnel. Nous ne sommes plus au Sénégal où Macky Sall ne se prive pas d’influer sur les décisions de justice. Le Sénégal n’a aucune prise sur la Cour de Justice de la CEDEAO est qui composée de juges intègres, indépendants, soucieux de la préservation de l’état de droit dans l’espace communautaire ; des juges qui ont pour seule boussole les textes et qui n’en ont cure des états d’âme des Etats délinquants, comme le Sénégal sous Macky Sall. Par des décisions justes et audacieuses, la Cour de Justice de la CEDEAO a affirmé son indépendance et contribué à faire reculer l’arbitraire et à construire une jurisprudence visant à consolider l’Etat de droit en Afrique de l’Ouest (Affaire TANDJA, Arrêt Hissein HABRE, Affaire CDP et autres C/ Etat du Burkina FASO, etc..).
La décision de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 28 avril 2021 sur la suppression du parrainage intégral est contraignante, et n’est pas susceptible d’appel. Par conséquent, les commentaires d’Ismaël Madior FALL ou de tout autre partisan du régime sont équivalents à des « feuilles mortes ». En proposant une réforme de la Cour de Justice de la CEDEAO dont il méconnait le fonctionnement, Le juriste tailleur a perdu une bonne occasion de se taire. Le Sénégal, un Etat délinquant qui a été condamné à plusieurs reprises par la Cour de Justice de la CEDEAO n’est plus crédible pour initier une quelconque action que ce soit en matière de promotion des droits de l’homme dans la sous-région. Aujourd’hui, l’urgence c’est de sauver nos propres institutions au Sénégal : réformer le Conseil Constitutionnel, réformer la Cour suprême, et instituer un juge des libertés. Avant de ratifier un engagement international, il faut s’assurer que la Constitution ne le contredit pas. Avant d’introduire le parrainage intégral, il fallait s’assurer qu’il est conforme aux engagements internationaux ratifiés par le Sénégal.
De Constitutionnaliste respecté par ses pairs, Ismaëla Madior Fall a répondu à l’appel du festin en troquant ses habits de Professeur de Droit pour enfiler ceux de Juriste tailleur. Avec sa trajectoire oblique, il n’est plus en capacité de lire et de dire le Droit.
Enfin, il faut mettre fin à une confusion entretenue par certains partisans du régime qui n’ont pas lu les termes de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 28 avril 2021 : la Cour a ordonné la suppression du parrainage : il ne s’agit pas de réformer le parrainage intégral, mais de le supprimer). Aucune confusion possible : le parrainage doit être supprimé.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr