Dissolution de l’assemblée nationale : la XIVème Législature retient son souffle

Le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye peut désormais procéder à la dissolution de la quatorzième législature et convoquer des élections législatives anticipées comme le lui suggèrent certains membres de sa coalition politique. En effet, installés le 12 septembre 2022, les députés de cette présente Assemblée nationale bouclent ce jeudi 12 septembre 2024 à minuit, le délai constitutionnel des deux ans exigé dans l’article 87 de la Constitution avant toute dissolution.

Le devenir de la quatorzième législature est désormais entre les mains du président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye. Le chef de l’Etat peut à tout moment signer le décret de la dissolution de cette législature comme le lui suggèrent certains membres de sa coalition politique depuis l’avènement de la troisième alternance politique qui l’a porté au pouvoir à l’issue de la présidentielle du 24 mars dernier. En effet, installés le 12 septembre 2022, les députés de cette présente Assemblée nationale bouclent ce jeudi 12 septembre 2024 à minuit, le délai constitutionnel des deux ans exigé dans l’article 87 de la Constitution. Celui-ci qui dispose : « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale ».

« Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature. »

Pour rappel, le chef de l’Etat avait déjà satisfait la première condition de cette dissolution en saisissant son Premier ministre et le Président de l’Assemblée nationale pour leur avis sur cette éventualité de plus en plus évoquée dans son camp. Il ne restait donc que la condition du délai des deux ans qui est depuis hier, nuit, satisfaite.

A souligner également que le Conseil constitutionnel chargé de veiller au respect des dispositions de la Constitution a été le premier a être saisi par le chef de l’Etat sur cette question. Et d’après certaines indiscrétions, c’est lui qui a retenu cette date du 12 septembre comme délai constitutionnel où le chef de l’Etat pourrait passer à l’acte.

Ce qui se passera après dissolution

Le premier scénario qui découlera automatiquement de cette dissolution est décrit dans l’alinéa 3 de cet article 87 de la charte fondamentale du Sénégal qui dispose : «Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après la date de publication dudit décret ». Il s’agit donc de la fixation de la date des prochaines législatives.

Autrement, parallèlement à cette dissolution de l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat est également tenu de fixer dans la foulée la date des élections législatives anticipées qui doivent se tenir dans les trois mois au moins où six mois au plus après la date de publication du décret de dissolution de l’Assemblée nationale.

Les députés vont continuer à percevoir leur salaire et tous les autres avantages y afférant même s’ils ne pourront plus se réunir pour légiférer

L’autre scénario qui découlera de cette dissolution est que les 165 députés de cette présente législature vont continuer leur mandat qui n’expire qu’à la mise en place prochaine d’une nouvelle Assemblée nationale qui sera élue lors des prochaines législatives anticipées. Autrement dit, tous les députés vont continuer à percevoir leur salaire jusqu’à l’installation de leurs successeurs de la XVème législature. Le seul changement est qu’ils ne pourront plus se réunir pour légiférer. En effet, l’alinéa 4 de cet article 87 de la constitution dispose que « L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale ».

Impact de cette dissolution sur la gouvernance du pays et l’adoption du budget 2025

Fortement demandée par certains partisans de la coalition « Diomaye Président » qui a porté au pouvoir l’actuel chef de l’Etat à l’image de l’ancien Premier ministre, Aminata Touré récemment nommée Haut Représentant du président de la République, la dissolution attendue de l’Assemblée nationale suscite aussi des interrogations du fait de l’impact que cela pourrait avoir sur la gouvernance du pays.

En effet, en cas de dissolution, le Sénégal va se retrouver avec un président de la République qui va certainement gouverner par ordonnance, sans toutefois, une loi d’habilitation de l’Assemblée nationale, le temps de la tenue des prochaines élections législatives et l’installation de la nouvelle Assemblée nationale. Et pour cause le dernier alinéa de l’article 52 de la constitution dispose : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés après la dissolution de l’Assemblée nationale, la date des scrutins fixée par le décret de dissolution ne peut être reportée, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel ».

Autre équation que cette dissolution pourrait également soulevée est l’examen du budget de l’Etat pour la prochaine année. En effet, le processus de l’adoption d’une loi de finances pour l’année 2024-2025 qui devait démarrer au mois d’octobre prochain, risque d’être compromis par cette dissolution. Car, sans une Assemblée nationale, il sera impossible pour l’actuel gouvernement de faire voter un nouveau budget pour l’année 2025. Dans ce cas, la seule possibilité qui s’offre au président Bassirou Diomaye Diakhar Faye et son Premier ministre, Ousmane Sonko, c’est la reconduction par décret des crédits du budget 2024.

Le président Abdoulaye Wade, premier à dissoudre l’Assemblée nationale après 1963

Le président Abdoulaye Wade a été le premier chef d’Etat sénégalais à écourter le mandat de l’Assemblée nationale. C’était le 5 février 2001, environ un an après la première alternance qui l’a porté au pouvoir. Cette dissolution s’inscrive dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle constitution adoptée à une écrasante majorité de 94 % des suffrages lors du référendum organisé le 7 janvier 2001. Deuxième force politique avec seulement 23 sièges derrière l’ancien parti au pouvoir, le Parti socialiste qui avait remporté les législatives du 24 mai 1998 avec 50,2 % contrôlant ainsi 93 sièges sur les 140 que comptait à l’Assemblée nationale, cette dissolution et la tenue des nouvelles législatives ont permis au président Wade et son parti, le Parti démocratique sénégalais (Pds) de devenir majoritaire avec 89 de sièges.

En 2012, son successeur à la tête du pouvoir exécutif, le président Macky Sall a failli, lui aussi, passer à l’acte de dissolution. En effet, confronter au refus de ses anciens camarades du régime libéral qui détenaient la majorité à l’Assemblée nationale de sa proposition de décaler de deux semaines les élections législatives initialement prévues du 17 juin 2012 au 1er juillet 2012, Macky Sall avait menacé de mettre fin à la mission la XIème Législature de l’Assemblée nationale.