FRANCE : LES CHANTIERS PREPARES PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR POUR DURCIR L’IMMIGRATION

Demande d’asile, prestations sociales, immigration familiale, recours à la rétention… Dans un document que Le Monde a consulté, le ministère de l’intérieur liste les chantiers qu’il veut ouvrir et soumettre au débat parlementaire qui se tiendra le 30 septembre à l’Assemblée nationale sur l’immigration. Interrogée, la Place Beauvau précise toutefois qu’il s’agit d’un « document de travail non finalisé ».

Intitulé « Débat parlementaire, orientations de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration », épais d’une vingtaine de pages, il défend l’idée d’« agir » sur les flux migratoires, de les « maîtriser », « tout en assumant les obligations à l’égard de ceux qui ont droit à l’accueil ou à la protection ». Un « en même temps » appliqué à l’immigration qui, s’il veut conjuguer les impératifs d’humanité et de fermeté, fait toutefois la part belle à un durcissement de plusieurs dispositifs, face à une « pression migratoire forte » et malgré l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration au début de l’année.

Dans ce « projet [de] document stratégique » émanant de la Place Beauvau, il n’est pas question d’aide médicale d’Etat (AME) pour les étrangers sans papiers ou de couverture maladie des demandeurs d’asile, ces sujets étant de la compétence du ministère de la santé.

Toutefois, d’après les informations du Monde, les pistes se précisent dans ce champ-là aussi, pour lutter contre ce que le gouvernement considère être du « tourisme médical ». La mise en place d’un délai de carence de trois mois avant qu’un demandeur d’asile n’accède à la couverture maladie universelle est sérieusement envisagée, de même que l’augmentation des contrôles pour éviter que des détenteurs de visa de tourisme ne bénéficient d’une telle protection.

Immigration familiale et prestations sociales
Pour ce qui relève de la compétence du ministère de l’intérieur, celui-ci envisage de durcir les conditions qui régissent l’immigration familiale. Sans se soustraire aux obligations de la Constitution et des conventions internationales, qui consacrent le droit à la vie privée et familiale, le gouvernement souhaite un contrôle plus strict des règles encadrant cette voie d’immigration (90 000 personnes par an), « qu’il s’agisse de l’existence et de l’intensité des liens familiaux qui justifient l’admission au séjour ou des conditions tenant, par exemple, à la résidence ou aux ressources des étrangers ».

Dans la même veine, dans le but de dissuader l’immigration irrégulière, le gouvernement entend « intensifier » la lutte contre la fraude, « notamment s’agissant des conditions de résidence mises au bénéfice de certaines prestations sociales ». Allant plus loin, le ministère de l’intérieur considère qu’« il [leur] faut aussi être en mesure de mieux différencier selon que les étrangers qui se trouvent en France ont ou non respecté nos règles et notre droit ». Le texte envisage de conditionner l’accès à certaines prestations sociales aux circonstances d’entrée sur le territoire, même si la personne a ultérieurement régularisé sa situation. « Devons-nous donner accès [aux prestations] dans les mêmes conditions aux étrangers qui sont entrés ou se sont maintenus irrégulièrement en France ? », interroge ce document autant qu’il suggère.

Demande d’asile de ressortissants de pays d’origine sûrs
Sans surprise, on retrouve aussi dans ces pages une préoccupation forte autour de la demande d’asile en hausse, avec 123 000 demandes en 2018 (+ 22 %), en particulier en provenance de pays dits d’origine sûrs comme la Géorgie et l’Albanie (+ 86 % et + 35 % en 2018). Les risques de persécution y sont peu avérés mais ils occupent respectivement le second et troisième rang de la demande d’asile, derrière l’Afghanistan. « Notre système d’asile et ses ressources sont excessivement mobilisés et tournés vers le traitement d’une demande d’asile qui, pour une large part, ne relève pas du devoir de la France », estime le ministère de l’intérieur.

Il insiste sur la nécessité de « dissuader » cette demande en combattant « une attractivité trop grande de notre pays ». Le gouvernement entend donc « différencier davantage les conditions dans lesquelles les demandes sont examinées », en s’attaquant en particulier aux conditions d’hébergement et au versement de l’allocation de demandeur d’asile (ADA, 6,80 euros par jour) offerts aux ressortissants des pays sûrs. Cette allocation de subsistance – dont l’existence est liée au fait qu’un demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler – devrait notamment être réduite de 25 % dès le rejet de la demande en première instance.

Enfin, pour combattre la demande d’asile des « dublinés », c’est-à-dire des personnes migrantes ayant déjà été enregistrées dans un pays d’Europe avant de demander le statut de réfugié en France, le ministère de l’intérieur veut accentuer ses efforts pour renégocier les règles à l’échelle européenne, mais aussi pour augmenter les transferts vers les Etats membres. Alors que les « dublinés » représentent aujourd’hui un tiers de la demande d’asile, les préfectures ont organisé plus de 3 500 transferts en 2018 et le rythme va croissant en 2019.

Rétention administrative et éloignements
En matière d’éloignement des étrangers sans titre, le gouvernement se félicite que les expulsions aient augmenté de près de 10 % en 2018, et que les mesures d’éloignement aient progressé de 30 %. Des efforts supplémentaires sont promis. De nouvelles places seront créées dans les centres de rétention administrative, après une hausse de 480 places en 2018 et 2019, ce qui porte le parc total à plus de 1 500 places. « Nous n’avons sans doute pas atteint le point d’équilibre », souligne le texte. De même, les mesures alternatives aux placements en rétention seront encouragées, comme l’aide au retour volontaire ou le recours à l’assignation à résidence.

Naturalisation
En matière d’intégration, si le texte essaye de valoriser la politique gouvernementale en la matière et insiste sur le besoin de « rehausser l’ambition de la politique », en particulier pour les réfugiés, il prévoit dans le même temps de durcir les conditions de naturalisation. « Conformément au souhait du premier ministre », précise le document, le niveau de langue requis pour devenir français sera relevé (du B1 oral au B1 écrit et oral).

Lemonde