IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ EN FRANCE : COMMENT FAIRE ?
Avant de pouvoir commencer à exercer effectivement son activité, l’entrepreneur doit suivre scrupuleusement les différentes étapes de création d’une entreprise. La dernière étape du processus de création consiste à immatriculer sa société. Qu’est-ce que cela signifie ? Comment faire ? Voici ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation d’une société.
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une société ?
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) constitue l’étape incontournable de la création d’une société. En effet, c’est par cette démarche que la société se voit attribuer :
Son numéro SIREN : ce numéro unique d’identification à 9 chiffres est un matricule qui permet de désigner la société. Ce numéro doit être inscrit sur tous les documents officiels et commerciaux de la société.
Son extrait Kbis : ce document contient toutes les principales informations relatives à l’entreprise. Il est d’ailleurs souvent défini comme étant la carte d’identité de la société. En outre, la remise de l’extrait Kbis est essentielle puisqu’elle atteste de la naissance de la société.
Ce n’est qu’une fois qu’elle est immatriculée que la société existe officiellement aux yeux des tiers et de l’administration. Aussi, ce n’est qu’à compter de cette date que la société peut juridiquement commencer son activité.
À quel moment procéder à l’immatriculation de sa société ?
L’immatriculation correspond à l’ultime étape de création de la société. C’est la raison pour laquelle, elle ne doit intervenir qu’après l’accomplissement des trois démarches suivantes :
La rédaction des statuts de la société ;
Le dépôt des fonds auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire ;
La publication d’une annonce légale.
En revanche, l’immatriculation doit nécessairement intervenir avant le début de l’exploitation de l’activité de la société. Si l'entrepreneur omet de faire immatriculer sa société, il peut y être enjoint, sous astreinte, par le juge.
Comment procéder à l’immatriculation d’une société ?
Pour pouvoir immatriculer sa société au RCS, l’entrepreneur doit transmettre un certain nombre de documents et d’informations au greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société. Ces formalités peuvent être accomplies sur place, par voie postale ou encore directement en ligne.
Le dossier d’immatriculation doit notamment comprendre le formulaire M0 rempli et signé, les statuts datés et signés, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, etc.
Attention : si, lors de la conception de son dossier d’immatriculation, l’entrepreneur donne de manière volontaire des informations incomplètes ou erronées, il s’expose à une amende de 4.500euros ainsi qu’à 6 mois d’emprisonnement.
Une fois que le dossier complet est validé par le RCS, l’extrait Kbis est envoyé à l’entrepreneur. La société est alors officiellement créée !
capital
