MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE A L'ÉTAT D'URGENCE ET À L'ÉTAT DE SIÈGE : La Raddho, la Lsdh et Amnesty demandent le retrait du projet

Le gouvernement du Sénégal vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi n° 46/2020 modifiant la loi No 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et l’état de siège dont l’objet principal est d’introduire dans la législation sénégalaise un régime juridique de gestion des crises, catastrophes naturelles ou sanitaires qui permettra à l’autorité administrative de « prendre, en dehors de la proclamation de l’état d’urgence, des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services et la protection des populations. » Formulé autrement, le projet vise à permettre à l’autorité exécutive de se passer de toute habilitation de la représentation parlementaire, chaque fois qu’il s’agira de gestion de crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires.
Une telle marginalisation de l’Assemblée nationale sur des questions aussi importantes que l’exercice des droits des citoyens dans un contexte de gestion des situations d’urgence sécuritaire et sanitaire est inacceptable dans un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs constitutionnels. Dans un tel système, la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire revêt un statut de droit fondamental qui est inséparable de la protection des droits et libertés consacrés et garantis aux citoyens.
S’y ajoute que l’urgence sanitaire est différente de l’urgence sécuritaire. Elle concerne toute la population et affecte tous les aspects de la vie sociale, économique, publique comme privée, du pays. Elle ne peut donc pas relever d’une loi, même modifiée, sur l’état d’urgence comme l’envisage le gouvernement dans son projet de Loi.
Du reste, l’état sénégalais a prévu, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement sanitaire et social (2019-2028), l’adoption d’un Code de la sante publique dont la fonction principale est de renforcer le cadre institutionnel et juridique de gestion des risques et des urgences sanitaires, afin de répondre aux exigences de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) relatives à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) auquel le Sénégal adhéré en 2005.
Nous demandons solennellement aux autorités sénégalaises de retirer ledit projet de loi et de s’atteler à l’élaboration rapide d’un projet de Code de la santé dont certaines dispositions seront dédiées à la gestion des pandémies au Sénégal. Une telle démarche permettra à l’Assemblée nationale et aux organisations de la société civile de contribuer à la protection des sénégalais dans les situations de pandémie et aux autorités sénégalaises de respecter les engagements souscrits dans le cadre des traités africains et internationaux.
Dans tous les cas nos organisations tiennent à rappeler à l’endroit des sages du Conseil Constitutionnel que la justiciabilité des droits fondamentaux induit un contrôle de constitutionnalité, abstrait ou concret, a priori ou a posteriori, des normes infra-constitutionnelles.
Ont signé :
Sadikh NIASS, RADDHO.
Assane Dioma NDIAYE, LSDH.
Seydi GASSAMA, Amnesty international Sénégal