Ngouda Mboup : « Nul n’a le droit d’organiser une déclaration de politique générale sur la base d’un faux règlement intérieur »

L’enseignant-chercheur en droit public à l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD), Mouhamadou Ngouda Mboup est formel : « Nul n’a le droit d’organiser une déclaration de politique générale sur la base d’un faux règlement intérieur ».

Selon Mouhamadou Ngouda Mboup, il y va de la crédibilité de l’Etat et de l’exemplarité des institutions. « Le faux et usage de faux est prévu et sanctionné par les lois de la République« , déclare-t-il.

« Il ne suffit pas que la loi soit violée pour qu’on nie son existence. Que ceci nous serve d’avertissement« , explique l’enseignant-chercheur en droit public à l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD).

D’après lui, le faux règlement intérieur de l’Assemblée nationale viole les prérogatives du Président de la République, du Conseil constitutionnel et de l’Assemblée nationale elle-même.

« Dans notre droit positif, une loi organique ne peut être initiée que par le Président de la République ou les députés. Elle doit être adoptée à la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale (au mois le vote favorable de 83 députés, voir article 78 alinéa 1 de la Constitution). Après son adoption, elle est obligatoirement transmise au Conseil constitutionnel qui doit la contrôler et se prononcer sur sa conformité à la Constitution (article 78, alinéa 2 de la Constitution)« , ajoute-t-il.

Pour M. Mboup, toutes ces étapes n’ont pas été respectées avant la distribution du faux règlement intérieur aux députés. « L’Assemblée nationale est tenue de respecter les lois de la République au même titre que toutes les autres institutions« , poursuit l’enseignant-chercheur en droit public à l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD).