Recours d'annulation portant l'immunité parlementaire de Sonko: Le Conseil Constitutionnel dit avoir pris acte

04 - Mars - 2021

Le Greffier en Chef du Conseil constitutionnel dit avoir pris acte du recours en annulation déposée par l'avocate de Ousmane Sonko, Aida Mbodj et 18 autres députés. Celui ci porte sur la levée de l'immunité parlementaire du député Ousmane Sonko, accusé de "viols et de menaces de mort" par une jeune masseuse.

Par la présente occasion, la Cour donne " récépissé à Madame Aissatou MBODJI députée à l'Assemblée nationale du Sénégal, agissant à son nom propre et au nom et pour le compte de dix-huit autres honorables députés dont liste est jointe au dossier, du dépôt ce jour, trois mars 2021 à 09heures cinq minutes, au greffe du Conseil Constitutionnel", peut-on lire dans le document.

La même note d'indiquer que "le recours en annulation est dirigé contre certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de la résolution proposé par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, le 15 février 2021 et adopté par l'Assemblée nationale de la République du Sénégal, le 26 février 2021. Mais, aussi portant sur la recevabilité de la résolution portant la levée de l'immunité parlementaire du député Ousmane SONKO, voté par les députés de la majorité présidentielle à l'occasion du vote de la séance plénière du 26 février 2021".

L'immunité parlementaire de Ousmane Sonko a été levée vendredi dernier, par une majorité écrasante de l'Assemblée nationale 90 pour, contre 1 non et 2 abstentions. Ce qui a conduit à la convocation du leader du parti "Pastef les patriotes" par le juge d'instruction du 8e cabinet, mercredi 3 mars 2021 pour une audition dans l'affaire de présumé viols dont il est le mis en cause. Ces avocats qui ne cessaient de décrier sur tous les toits "des irrégularités" dans la procédure ont fini par déposer, en conjoint avec 18 députés, un recours d'annulation au Conseil constitutionnel. Celui ci a d'ailleurs notifié la bonne réception de leur complainte.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

13 - Octobre - 2022

L’ESPRIT DE LA PROPOSITION DE LOI D’AMINATA TOURE EST PARFAITEMENT CONFORME A LA CONSTITUTION (PAR SEYBANI SOUGOU)

La proposition de loi d’Aminata Touré (Députée non inscrite) visant à prévenir des situations de conflits d’intérêts et à lutter...

13 - Octobre - 2022

CONSEIL DES MINISTRES: LES NOMINATIONS

Le Président de la République a pris les décisions suivantes : • Monsieur Yoro Moussa DIALLO , Magistrat, précédemment Conseiller Juridique à la...

12 - Octobre - 2022

AMNISTIE :QUAND LE CARACTERE GENERAL ET IMPERSONNEL DE LA LOI INQUIETE !

Depuis la sortie du chef de l’Etat, Macky Sall, demandant au ministre de la Justice « d’examiner, dans les meilleurs délais, les possibilités et le schéma...

12 - Octobre - 2022

ASSEMBLEE NATIONALE : MACKY ET MACRON, MEMES PROBLEMES

Va-t-on vivre le même bras de fer à l’Assemblée nationale du Sénégal lors du vote du budget de l’exercice 2023 ? En tout cas, en France, le camp...

11 - Octobre - 2022

Liens familiaux avec le chef de l’Etat : Comme elle l'avait promis Mimi dépose la proposition de loi

Mimi Touré avait décidé de déposer une proposition de loi limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République...