Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

07 - Novembre - 2023

Une pirogue avec 300 migrants échoue à Gadaye, 3 morts et des disparus

Alors que le président Macky Sall n'a pas fini de demander des comptes au chef des armées par rapport aux départx massifs de clandestins à partir du...

06 - Novembre - 2023

Falla Fleur condamnée mais libérée

Le tribunal a rendu son délibéré dans l’affaire du deuxième procès de Falla Fleur. La prévenue a été reconnue coupable et...

06 - Novembre - 2023

Attaque du bus à Yarakh: Un suspect arrêté à New York

Recherché au Sénégal et en Mauritanie, un suspect tombe à New York. Les Echos fait part d’une nouvelle arrestation suite à l’attaque aux cocktails...

06 - Novembre - 2023

Affaire Sonko Ousmane à la Cour de la Cedeao : Le Juge refuse un renvoi demandé par l'Etat du Sénégal

À la Cour de justice de la Cedeao, l’audience sur le recours de Ousmane Sonko est en cours. Et pour une fois de plus, l’Etat du Sénégal a encore souhaité un...

03 - Novembre - 2023

Corps exhumé à Kaolack : Le cerveau qui serait un petit fils du Khalife signalé en Gambie, Interpol actionné

Mises en cause dans l'affaire de l'exhumation et de l'incinération du corps du présumé homosexuel C. Fall, douze personnes seront présentées ce vendredi 3...