Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

26 - Mai - 2023

Céline Dion annule ses concerts prévus jusqu’en avril 2024 pour raisons de santé

Céline Dion annule une quarantaine de concerts prévus en Europe jusqu’en avril 2024 pour des raisons de santé, ont annoncé, vendredi 26 mai, les organisateurs de...

25 - Mai - 2023

La mise au point du Dr Gaye sur la présence de spermatozoïdes dans les prélèvements d'Adji Sarr

Dans ce document transmis à la presse,  Dr Alfousseyni Gaye réfute les propos que lui a attribués la presse,  au lendemain de l'audience relative à l'affaire...

25 - Mai - 2023

Retour de parquet pour Serigne Saliou Guèye : Vers l’ouverture d’une information judiciaire contre le journaliste

Déféré ce mercredi matin par la Sûreté urbaine, Serigne Saliou Guèye vient de faire l’objet d’un retour de parquet, selon son avocat Me Moussa...

24 - Mai - 2023

LE PROCUREUR REQUIERT 10 ANS DE PRISON CONTRE OUSMANE SONKO

Dans son réquisitoire, le ministère public a demandé au juge de la Chambre criminelle de Dakar de déclarer Ousmane Sonko coupable des faits de viols qui lui sont...

24 - Mai - 2023

SOUTENIR LE JOURNALISTE SERIGNE SALIOU GUEYE, C’EST DEFENDRE L’HONNEUR ET LA DIGNITE DES JOURNALISTES SENEGALAIS (PAR SEYBANI SOUGOU)

Emporté par la folie du pouvoir, Macky SALL, un piètre parvenu arrivé par effraction a la tête de la magistrature suprême, sombre désormais dans la...