AFFAIRE TELIKO : LA DECISION DU 30 NOVEMBRE SERA ENTACHEE D’IRREGULARITE

27 - Novembre - 2020

Les dispositions de l’article 10 de la Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont claires, nettes et précises :
Art 10. – « Le Conseil de discipline, statuant sur le cas d’un magistrat du siège est présidé par le premier président de la cour suprême.
Le Conseil de discipline, saisi, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de sa saisine ». C’est écrit noir sur blanc : « doit statuer 2 mois, à compter de la saisine ». IL Doit statuer dans un délai de 2 mois : c’est un IMPERATIF, une OBLIGATION. Attention, il n’est pas écrit au lendemain de la saisine, mais à compter de la saisine.
Dans un communiqué de presse largement diffusé par les médias, le 28 septembre 2020, le service de communication du ministère de la Justice a informé l’opinion publique que le garde des Sceaux a saisi la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature à la suite du rapport de l’inspection générale de l’administration de la Justice (IGAJ) concernant le Président de l’UMS.
Rappel des faits :
• 24 septembre 2020 : l’IGAJ produit son rapport officiel n°14/2020 sur l’affaire TELIKO,
• 28 septembre 2020 : le CSM est saisi officiellement par le Ministre de la Justice,
• 30 novembre 2020 : le juge TELIKO est convoqué devant le conseil de discipline du CSM.
Du 28 septembre au 28 octobre : 1 mois ; du 28 octobre au 28 novembre : 1 mois.
Les procédures disciplinaires et les décisions s’y rattachant sont enfermées dans des délais. La procédure disciplinaire, telle que définie par la Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature obéit à des règles strictes (respect du principe du contradictoire, remise au magistrat cité à comparaitre ou à son conseil, au moins huit (08) jours avant la tenue de la réunion du conseil de discipline, une copie du dossier comprenant toutes les pièces de l’enquête et le rapport établi par le rapporteur, etc…). Concrètement, une décision dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne peut être régulière que pendant le délai fixé par la loi. La loi est la loi ; et les délais sont les délais. Nul n’est au-dessus de la loi, y compris le conseil de discipline du CSM. Le délai se compte de date à date. Le Juge TELIKO étant convoqué le 30 novembre, au-delà du délai de 2 mois, les délais sont dépassés (2 mois + 2 jours). En conséquence, la décision du conseil de discipline du CSM du 30 novembre sera frappée d’irrégularité. Aussi invraisemblable que cela puisse paraitre, la procédure à l’encontre du juge TELIKO, est entachée d’un vice. Il ne faut surtout pas nous servir des justifications alambiquées (le délai légal de 2 mois pour statuer à compter de la saisine, doit être respecté). Il n’y a aucune excuse ou explication qui vaille : entre le 28 septembre et le 28 novembre, le conseil de discipline avait largement le temps de citer à comparaître Teliko. Il aurait pu être cité à comparaitre, le vendredi 27 novembre.
Le zélé Ministre de la Justice, Malick Sall dispose de 2 options : abandonner la procédure loufoque à l’encontre du Juge TELIKO ou recommencer toute la procédure. En effet, l’article 24 de la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats dispose que « Les poursuites disciplinaires se prescrivent dans un délai d’un (01) an à partir de la dénonciation des faits à l’autorité disciplinaire ».
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

16 - Septembre - 2022

L’UMS RATTRAPÉE PAR LES TURPITUDES DE SON NOUVEAU PRÉSIDENT, OUSMANE CHIMERE DIOUF

« Un homme soumis ne peut espérer rien d’autre que l’humiliation » Dans une lettre de 3 pages, rendue publique, aux allures de réquisitoire,...

16 - Septembre - 2022

DRAME À KOLDA: LE CHEF DE VILLAGE DE SINTHIANG NFALLY TUÉ PAR LA CHUTE D'UN ARBRE

Les populations du village de Sinthiang Nfally, dans le département de Kolda sont sous le choc. En fait, leur chef de village a été tué par la chute d’un arbre...

12 - Septembre - 2022

offusquées par la lenteur de la construction du mémorial le Joola: Les familles des victimes chargent le ministre de la Culture Abdoulaye Diop

Le 20e anniversaire de la catastrophe du bateau le Joola risque d'être célébré sur fond de colère des familles des victimes. Et pour cause, ces familles...

10 - Septembre - 2022

Décès de imam Alioune Badara Ndao: La direction du CHU de Fann présente ses condoléances et apporte des précisions

La direction de centre hospitalier universitaire de Fann a rendu public un communiqué à travers lequel pour présenter ses condoléances à la famille de l'imam...

10 - Septembre - 2022

Ziguinchor: Les familles de René Capain Bassène et Oumar Ampoï Bodian, Visionne Citoyenne et Frapp marchent pour exiger la libération de ces deux détenus

Ce vendredi, les familles de René Capain Bassène et de Oumar Ampoï Bodian, tous deux condamnés à la perpétuité dans le cadre de la tuerie de...