ASSOCIATION DES COURS CONSTITUTIONNELLES FRANCOPHONES : LE COLLECTIF DES SENEGALAIS DE FRANCE RECLAME LA SUSPENSION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SENEGALAIS

Et si l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones venait à suspendre le Conseil constitutionnel sénégalais pour son incapacité à « garantir les principes de sécurité, et de stabilité juridique au Sénégal » ? En tout cas c’est le vœu clairement exprimé, dans un mémorandum, par le Collectif des Sénégalais de France. Le document a été adressé à Caroline PETILLON, Secrétaire Générale de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones.
« Madame la Secrétaire Générale, la vocation de l’Association des Cours Constitutionnelles francophones est de favoriser l’approfondissement de l’Etat de Droit, rappelle le texte. Qui ajoute : Force est de constater que les principes de sécurité et de stabilité juridique ne sont plus garantis au Sénégal, en raison des nombreux écarts du Conseil Constitutionnel depuis 2016. Or, sans respect de la Constitution, il n’y a ni justice constitutionnelle, ni démocratie. ».
« C’est pourquoi, poursuit le texte, Nous, Collectif de sénégalais en France, regroupant les partis d’opposition, les membres de société civile et des citoyens sénégalais, saisissions l’ACCF à laquelle le Conseil Constitutionnel sénégalais est membre afin de garantir les principes de sécurité, et de stabilité juridique au Sénégal.
Madame la Secrétaire Générale, conformément à l’article 4.2 des statuts de l’ACCF, + A titre exceptionnel et conservatoire, le Bureau peut décider la suspension provisoire d’une institution-membre, lorsqu’elle ne répond plus à l’esprit de l’Association+, rappelle le document. »
Pour le Collectif des Sénégalais de France : « A ce jour, le fonctionnement du Conseil Constitutionnel du Sénégal n’est plus conforme aux idéaux de l’Association des cours constitutionnelles francophones.
Au vu des manquements graves (…) dans le fonctionnement du Conseil Constitutionnel sénégalais, poursuit le texte, nous vous saurions gré, de bien vouloir envisager toutes les mesures nécessaires afin de contribuer à la restauration de l’état de Droit au Sénégal et permettre au Conseil Constitutionnel de pouvoir exercer son rôle en toute impartialité et en toute indépendance. »
Parmi les « manquements graves révélés » par le Collectif des Sénégalais de France, on peut noter que « le Conseil Constitutionnel (…) s'est réuni en toute illégalité pour délibérer sur le recours introduit par l'opposition parlementaire concernant les lois n° 10-2021 et n°11-2021 portant Code pénal et Code de Procédure pénale(Décision n°2/C/2021 rendue le 20/07/2021) ».
« Le Conseil Constitutionnel s’est à nouveau réuni illégalement, avec 4 membres, le 22 juillet 2021 pour rejeter le recours de l'opposition parlementaire concernant la modification de la Loi n°17/2021 portant code électoral en déclarant les dispositions des articles L29 et L30 de ladite Loi, conformes à la Constitution. Or, les articles précités prescrivent une radiation automatique et perpétuelle des listes électorales des personnes condamnées pour certains délits, sans même que le Juge ait à prononcer leur inéligibilité et en préciser la durée. »
Pour l’heure, on ne connaît pas la suite que l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones va donner au mémorandum du Collectif des Sénégalais de France. Toutefois, on peut penser que les nombreux « manquements graves révélés » dans le document pourraient ternir l’image du Conseil constitutionnel sénégalais au sein de l’association.
Cheikh Sidou SYLLA