Conseil constitutionnel : les juges ne peuvent pas être entendus par l’Ofnac

12 - Mars - 2024

Aucun juge du Conseil constitutionnel ni ancien Premier ministre n’a été convoqué à l’OFNAC, comme rapporté par certains médias.

Une prétendue convocation de juges du Conseil constitutionnel et d’anciens Premiers ministres à l’OFNAC (Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption), a été ventilée juste après le recours du Pds et de ses alliés déposé à la Cour suprême. En effet, il s’agit probablement d’une fausse nouvelle. En effet, si l’on se réfère à l’Article 93 de la Constitution, « les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus en matière pénale ». Cette disposition de la Constitution qui protège les sept sages du Conseil Constitutionnel des cas d’accusations sans preuve.

En effet, ledit article (93) stipule : Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution (JORS du 8 août 2008, p. 755), article remplaçant les mots « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême ».

Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil et dans les mêmes conditions que les membres de la « Cour suprême » et de la Cour des Comptes.

Sauf cas de flagrant délit, les membres de la « Cour suprême » et de la Cour des Comptes ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale que dans les conditions prévues par la loi organique portant statut des magistrats ».
Les deux membres du Conseil Constitutionnel cités dans une « présumée » affaire de corruption avec l’ex Pm Amadou Ba, lors des examens des dossiers de candidature à la présidentielle, par le Parti Démocratique Sénégalais (PDS), ne peuvent être nullement inquiétés par la justice.

Commentaires
1 commentaires
Auteur : Posté le : 17/03/2024 à 00h08

MEDIUM VOYANT SERIEUX DE L' AFRIQUE
Le Grand Marabout qui sauve (Payement après satisfaction) VRAI MARABOUT SORCIER PUISSANT
La solution à tous vos problèmes (Payement après satisfaction) Le plus grand sorcier du monde et de la planète.
Le Grand Maître Marabout SAGBOHAN ERIC de retour d’Inde (Payement après satisfaction)
Medium Voyant Ésotérisme et prêtre vaudou (Paiement de la main d'œuvre après satisfaction totale)


J'aimerai vous propose une consultation et un travail unique : Ramener sa femme/mari même si cela fait plus de 20 ans; Ramener sa chance; Retrouver son amour; Réussir sa vie; Contre accident; Contre sorcellerie; Avoir facilement du travail; Avoir des enfants; Portefeuille magique; Adhérence pour la protection et la protection de sa maison.

Et plus encore!…

Je n'ai pas de problème à travailler à distance. Des résultats sont immédiats et durable et le payement de la main d'œuvre sera après la satisfaction totale.
Possibilité d'envoi par la DHL, FEDEX, EMS, UPS, TOP-CHRONO, par la POSTE ou par voie mystique.

CONTACT:
Téléphone: +22-998-307-759
WhatsApp: +22-998-307-759

Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

14 - Novembre - 2024

Plus de 300 passeurs sénégalais emprisonnés au Maroc : Boubacar Seye demande la clémence du roi Mohammed VI

Plus de 300 Sénégalais purgeant des peines de prison, certaines allant jusqu’à dix ans ou plus, croupissent dans les geôles marocaines. La plupart de ces...

14 - Novembre - 2024

Législatives : La circulation inter-régions interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit (arrêté)

La circulation de région à région est interdite sur l’ensemble du territoire national du samedi à minuit au dimanche, jour du scrutin législatif, a...

14 - Novembre - 2024

Redevance droit d’auteur : La SODAV demande aux formations politiques de suivre l’exemple du PASTEF

Pour la campagne électorale, les partis politiques font usage des productions musicales des artistes. Une redevance qui doit être payée après utilisation de ces...

14 - Novembre - 2024

Pool financier : Pierre Goudiaby Atépa, le groupe Gelongal et Mme Tall font tomber un gros bonnet

Le pool financier en marche. Suite à une information judiciaire ouverte à la demande du parquet financier, selon Libération, « Amir » Abo, président de Stam...

13 - Novembre - 2024

Mamadou Moustapha Ba sera inhumé ce mercredi chez lui à Nioro

Mamadou Moustapha BA, ancien ministre des Finances et du Budget, est décédé à Paris le 4 novembre. Son corps avait été retenu par le procureur dans le...