DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE : LE CODE DE L'URBANISME MODIFIE
13 - Juin - 2020
Le Code de l'urbanisme a été modifié par décret en date du 10 juin, authentifié par Libération online. Ce, suite à un rapport de présentation du ministre Abdou Karim Fofana, obtenu par nos soins. Désormais, si le maire ne donne pas sa décision dans les "délais", cette autorisation peut être délivrée par le préfet ou le sous-préfet.
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