La DGID corrige Bougane gueye Dani : "la délivrance d’un quitus fiscal ne signifie pas que la contribuable ne peut faire l’objet de contrôle"

Dans un communiqué parvenu à la rédaction, la Direction générale des Impôts et des domaines (Dgid) rétablit les faits à l’attention de l’opinion publique avec des éclaircissements concernant le PDG de D_Média, Bougane Guèye Dani. Ce dernier accusait l’administration fiscale de représailles politiques. Il qualifiait d’incohérent l’envoi d’un redressement fiscal et la délivrance d’un quitus fiscal.

Selon le communiqué, la Dgid déroule chaque année un programme de contrôle fiscal qui concerne plusieurs milliers d’entreprises et de particuliers et opère un ciblage sur la base de critères de risques objectifs. Dans l’exercice de cette mission de contrôle de l’impôt qui lui est dévolue par la loi, "la Dgid observe une attitude de neutralité absolue, seule gage d’un traitement équitable de tous les contribuables face à leur devoir de contribuer à la couverture des charges publiques. Dans le cadre de ce contrôle, la loi accorde au contribuable des droits et garanties que l’administration fiscale est tenue d’observer scrupuleusement, sous peine de nullité de la procédure”, renseigne le communiqué.

D’après la Direction générale des Impôts et des domaines, il est accordé à tout contribuable ayant fait l’objet d’un redressement fiscal, la possibilité de présenter, lui-même ou par l’intermédiaire de conseils de son choix, ses arguments contre les griefs qui lui sont faits et de faire respecter ses droits. Dans le même sillage, il est aménagé, en cas de désaccord au terme du contrôle fiscal, des procédures de recours administratif et juridictionnel pour tout contribuable qui a fait l’objet d’un contrôle.

D’après la Dgid, il importe aussi « de préciser pour éviter tout amalgame pernicieux, que le quitus fiscal est un document administratif qui atteste de la régularité formelle du contribuable, en se basant sur les éléments que le contribuable a lui-même fournis à travers notamment ses déclarations », note le document.

Elle décrit le système fiscal sénégalais comme déclaratif et accordant une présomption de régularité et d’exactitude aux déclarations souscrites par le contribuable. "Toutefois, cette présomption simple peut être remise en cause postérieurement, s’il est établi par l’administration fiscale, sur la foi d’éléments en sa possession, que des erreurs, inexactitudes ou des minorations sont contenues dans les déclarations fournies par le contribuable ”, lit-on dans le document.

Par ailleurs, la Dgid rappelle que la loi fiscale est de portée générale et impersonnelle. L’appartenance ou non à une catégorie professionnelle, politique ou communautaire ne prédispose pas à un contrôle fiscal ; elle ne donne pas, non plus, droit à forme de traitement de faveur explique-t-elle. « Aussi, la délivrance d’un quitus fiscal ne signifie, en aucune façon que le contribuable ne peut faire l’objet de contrôle fiscal et ne préjudicie pas aux résultats de ce contrôle », somme la Dgid.