LE FRAPP A SAISI 3 FOIS LA COUR SUPRÊME EN MOINS D'UN MOIS : LE PRÉSIDENT MACKY SALL A-T-IL POSÉ SON COUDE SUR LA COUR SUPRÊME ?

La section de Tivaouane du FRAPP a déposé aujourd'hui 11 mai à la cour suprême une requête en référé-liberté sous le numéro J/200/RG/2020 contre le ministère du commerce qui a illégalement autorisé à Auchan d'ouvrir un magasin à Tivaouane à moins de 1000m à vol d'oiseau du marché Bu Bess de Tivaouane ce qui viole le décret n°2018-1888 du 03 octobre 2018 réglementant les commerces de grandes distribution au Sénégal et l'article 09 de l'arrêté n°001499 du 25 janvier 2019 fixant les conditions, les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation préalable d'ouverture des commerces de grandes distribution.

LA COUR SUPRÊME REFUSE DE STATUER

Au Sénégal, les citoyens qui s’estiment lésés par une décision administrative sont souvent effrayés par les démarches à entreprendre pour saisir le juge.

Le FRAPP, à travers ses structures techniques, a initié une nouvelle politique tendant à accompagner les citoyens devant la justice en brisant ces barrières coloniales.

Grâce à une expertise pointue de ses structures techniques, le FRAPP a initié une nouvelle politique tendant, à chaque fois que besoin se fait sentir, de saisir la justice.
L’opposition par voie judiciaire aux actes de l'État néocolonial est une liberté fondamentale dont l’une des garanties essentielles revient à la Cour suprême dans le cadre du contentieux administratif.

FRAPP a saisi le juge des référés d’une requête memorable en référé mesures utiles depuis le 21 avril 2020. Si le droit est dit, la cour suprême demandera à l'État de faire des tests de dépistage massifs.

Toutefois, il est curieux de constater que la Cour refuse de statuer depuis 20 jours alors que toutes les parties ont déjà fournis leurs différents arguments.
Il est malheureux de remarquer que le Cour suprême du Sénégal ne respecte pas le droit.
Le défaut de statuer est contraire au droit et viole le serment du juge prévu par la loi portant statut des magistrats, il s’agit d’un déni de justice.
L'attitude de la Cour suprême apparaît donc à bien des égards attentatoire au droit d’accès à la justice et ne contribue en réalité qu'à aggraver le manquement commis par l'Etat sénégalais à l'égard de ses obligations de mise en œuvre du droit à la santé qui dans le cas d'espèce exige un nombre de tests de dépistage plus important que ce que l'on a constaté jusqu'à présent.
Le refus de statuer s'analyse en une sorte de dérobade ou de manifestation d'une partialité scandaleuse contre l’Etat de droit et la démocratie.
Il s’agit d’une attitude très grave et en soi dangereuse !

Le FRAPP rappelle qu'il a aussi déposé le 08 mai dernier une requête en référé-liberté contre deux arrêtés illégaux du préfet de Dakar qui autorisent à Auchan, Carrefour...à ouvrir 26 jours sur 30 et imposent à nos marchés de n'ouvrir que 12 jours sur 30.
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Le secrétariat exécutif national (SEN) du FRAPP

Dakar, le 11 mai 2020