Le FRAPP DÉPOSE UN RECOURS À L'ARTP CONTRE ORANGE

18 - Août - 2020

« L’ARTP, en sa qualité de régulateur, investi d’une mission de service public avec ses déclinaisons naturelles en termes de protection de l’intérêt général et, tenant compte du contexte de crise et de pandémie mondiale de Covid-19, a demandé à Orange-SONATEL, de surseoir aux nouvelles offres mises sur le marché, le 22 juillet 220 [et] à toutes les parties prenantes, de prendre acte de cette décision ».

Face à une telle décision, Orange-SONATEL décide toujours de maintenir ses tarifs, ce qui constitue en soi un acte de défiance publique à l’égard d’une autorité de régulation placée sous son contrôle et participe à jeter le discrédit sur une structure publique de la République investie d’une mission de service public.

De tels faits permettent de rappeler au régulateur que la protection des consommateurs est d'intérêt général et que le pouvoir de sanction constitue l'un des instruments de la régulation.

C’est pourquoi sur la base d’une saisine en réclamation de sanctions et de mesures utiles contre l’opérateur Orange-SONATEL, nous avons demandé à l’autorité de régulation des télécommunications et des Postes (ARTP) :

- D’infliger à l’opérateur Orange-SONATEL une sanction pour avoir maintenu ses tarifs par acte de défiance publique à l’égard d’une autorité de régulation placée sous son contrôle et de jeter le discrédit sur une structure publique de la République investie d’une mission de service public, violation des dispositions du décret n°2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l’information des consommateurs notamment celles relatives à la légalité, la transparence et la loyauté des offres ;

- De mettre en œuvre à l’encontre d’Orange-SONATEL les pénalités, prévues par le Code des communications électroniques, ses décrets d’application et par le cahier des Charges, pour retard de l’opérateur dans l’activation des anciens forfaits illégalement supprimés ;

- De prendre toutes mesures utiles contre le maintien de ces nouvelles offres illégales décidées unilatéralement par l’opérateur Orange-SONATEL.

NB : Parallèlement à cette procédure administrative, nous nous réservons le droit de saisir le Procureur de la République en dénonciation d’infractions d’actes de défiance et de discrédit à l’égard des mesures d’une structure publique, de trouble à l’ordre public économique, occasionnés par les responsables d’un opérateur sur le marché des télécommunications.