Les avocats de Khalifa Sall demandent aux juges de la Cour suprême de tout envoyer devant le Conseil constitutionnel

20 - Décembre - 2018

Les avocats de la défense se penchent sur les exceptions d'inconstitutionalité. Selon eux les articles 153 et 155 du CPC doivent pousser la Cour Suprême à casser la décision du 30 août rendue par la Cour d'appel. « L'article 155 du CPC est anti-constitutionnel, il y a un réel problème en son alinéa 1 qui dit que le prévenu doit consigner avant le jugement » argue Me Youssoupha Camara avocat de Yaya Bodjan. Et de se questionner: " comment on peut se déclarer coupable avant d'être jugé?"
La robe noire de lancer à l'endroit des avocats de l'Eat : Quand on est sûr des résultats, on dort sur ses loriers" Seul le Conseil constitutionnel peut statuer dans cette affaire.
La Cour d'appel devait transmettre l'affaire au conseil constitutionnel. Nous demandons de sauver les droits de la defense" déclare Me Demba Ciré Bathily. Me Cissé, Avocat de la mairie de Dakar, " On cherche des choses là il ny a pas. On ne peut pas retenir pour escroquerie les dépenses faites à partir d'une connaisse d'avance"

Me Borso Pouye abonde dans le même sens et demande de tout renvoyer au Conseil constitutionnel. Les dispositions de l'article 22 de la loi 2016 du 14 juillet 2016 sur le conseil constitutionnel du Sénégal sont sans équivoques. Lors que la loi dispose de présent, c'est une obligatoire". Donc, ici "le juge n’a aucun pouvoir d'appréciation, ni de prendre une décision encore moins de juger". Et s'il le fait, on est dans un dépassement de compétence". Selon la défense " le juge qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation devait saisir le Conseil constitutionnel.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

05 - Mars - 2025

Sénégal-Maroc : Tout savoir sur la convention sur le transfèrement des détenus

L’Assemblée nationale du Sénégal s’apprête à examiner, la semaine prochaine, le projet de loi n°03/2025, qui vise à autoriser la...

05 - Mars - 2025

AJ/PADS-Authentique désapprouve le gouvernement : « Le déficit se finance par la croissance, pas par l’austérité »

Le Secrétariat Exécutif (SE) d'And Jëf/PADS-Authentique a publié un communiqué de presse exprimant ses préoccupations face à la situation...

04 - Mars - 2025

Guinée-Bissau : le président Umaro Sissoco Embalo annonce sa candidature à la présidentielle

Le président bissau-guinéen, Umaro Sissoco Embalo, a annoncé, lundi 3 mars à l’Agence France-Presse (AFP), qu’il serait candidat sans « l’ombre...

03 - Mars - 2025

Guinée-Bissau : Umaro Sissoco Embaló expulse la mission CEDEAO-UNOWAS venue pour de bons offices

Une mission politique de haut niveau déployée en Guinée-Bissau par la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et le Bureau des...

03 - Mars - 2025

Assemblée nationale: réunion de l'Inter-commission sur la ratification de la Convention avec le Maroc prévue ce lundi, Macky Sall et sa famille en danger

Les membres de l'Inter-commission de l'Assemblée nationale du Sénégal se réuniront ce lundi 3 mars 2025 à 11h00 dans la Salle Marie Joséphine Diallo, pour...