Les avocats de Khalifa Sall demandent aux juges de la Cour suprême de tout envoyer devant le Conseil constitutionnel

20 - Décembre - 2018

Les avocats de la défense se penchent sur les exceptions d'inconstitutionalité. Selon eux les articles 153 et 155 du CPC doivent pousser la Cour Suprême à casser la décision du 30 août rendue par la Cour d'appel. « L'article 155 du CPC est anti-constitutionnel, il y a un réel problème en son alinéa 1 qui dit que le prévenu doit consigner avant le jugement » argue Me Youssoupha Camara avocat de Yaya Bodjan. Et de se questionner: " comment on peut se déclarer coupable avant d'être jugé?"
La robe noire de lancer à l'endroit des avocats de l'Eat : Quand on est sûr des résultats, on dort sur ses loriers" Seul le Conseil constitutionnel peut statuer dans cette affaire.
La Cour d'appel devait transmettre l'affaire au conseil constitutionnel. Nous demandons de sauver les droits de la defense" déclare Me Demba Ciré Bathily. Me Cissé, Avocat de la mairie de Dakar, " On cherche des choses là il ny a pas. On ne peut pas retenir pour escroquerie les dépenses faites à partir d'une connaisse d'avance"

Me Borso Pouye abonde dans le même sens et demande de tout renvoyer au Conseil constitutionnel. Les dispositions de l'article 22 de la loi 2016 du 14 juillet 2016 sur le conseil constitutionnel du Sénégal sont sans équivoques. Lors que la loi dispose de présent, c'est une obligatoire". Donc, ici "le juge n’a aucun pouvoir d'appréciation, ni de prendre une décision encore moins de juger". Et s'il le fait, on est dans un dépassement de compétence". Selon la défense " le juge qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation devait saisir le Conseil constitutionnel.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

23 - Septembre - 2024

Législatives anticipées : la DGE met en place un outil informatique d’assistance à la constitution des dossiers de candidature

La commission de réception des dossiers de déclaration de candidature de la Direction générale des élections (DGE) a présenté, dimanche, un outil...

23 - Septembre - 2024

Législatives : La Direction de Pastef fixe ses conditions

La réunion d’hier, en présence des membres de la coalition Diomaye Président, a offert au parti Pastef l’occasion d’apporter des éclaircissements sur...

23 - Septembre - 2024

ELECTIONS LEGISLATIVES : « J’AI DECIDE DE NE PAS DEPOSER MON DOSSIER DE CANDIDATURE » IBRAHIMA DIOP (PDS)

Hier, mon parti le PDS a décidé de s’allier avec notre principal bourreau de ces dernières années, l’APR. Cette décision malheureuse,...


21 - Septembre - 2024

LES NOUVEAUX ROIS DU « NJUCC NJACC » : MACKY SALL PEUT ETRE FIER !

Six mois. Il n’aura suffi que de six mois pour que le grand espoir de 2024 se transforme en une farce électorale digne des meilleures heures de l’APR. Pastef, chantre du...