Les avocats de Khalifa Sall demandent aux juges de la Cour suprême de tout envoyer devant le Conseil constitutionnel

20 - Décembre - 2018

Les avocats de la défense se penchent sur les exceptions d'inconstitutionalité. Selon eux les articles 153 et 155 du CPC doivent pousser la Cour Suprême à casser la décision du 30 août rendue par la Cour d'appel. « L'article 155 du CPC est anti-constitutionnel, il y a un réel problème en son alinéa 1 qui dit que le prévenu doit consigner avant le jugement » argue Me Youssoupha Camara avocat de Yaya Bodjan. Et de se questionner: " comment on peut se déclarer coupable avant d'être jugé?"
La robe noire de lancer à l'endroit des avocats de l'Eat : Quand on est sûr des résultats, on dort sur ses loriers" Seul le Conseil constitutionnel peut statuer dans cette affaire.
La Cour d'appel devait transmettre l'affaire au conseil constitutionnel. Nous demandons de sauver les droits de la defense" déclare Me Demba Ciré Bathily. Me Cissé, Avocat de la mairie de Dakar, " On cherche des choses là il ny a pas. On ne peut pas retenir pour escroquerie les dépenses faites à partir d'une connaisse d'avance"

Me Borso Pouye abonde dans le même sens et demande de tout renvoyer au Conseil constitutionnel. Les dispositions de l'article 22 de la loi 2016 du 14 juillet 2016 sur le conseil constitutionnel du Sénégal sont sans équivoques. Lors que la loi dispose de présent, c'est une obligatoire". Donc, ici "le juge n’a aucun pouvoir d'appréciation, ni de prendre une décision encore moins de juger". Et s'il le fait, on est dans un dépassement de compétence". Selon la défense " le juge qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation devait saisir le Conseil constitutionnel.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

05 - Septembre - 2024

Michel Barnier nouveau Premier ministre : le Nouveau Front populaire demandera la censure de son gouvernement

Pas de surprise. "Nous demanderons la censure du gouvernement Barnier", annoncent les différents partis du Nouveau Front populaire dans un communiqué commun publié sur X,...

05 - Septembre - 2024

France: Jean-Luc Mélenchon dénonce une "élection volée"

La réaction ne s'est pas faite attendre. "L'élection est volée", a dénoncé le leader de La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon après l'annonce de...

05 - Septembre - 2024

Michel Barnier Premier ministre : pourquoi Emmanuel Macron l’a-t-il choisi ?

Xavier Bertrand, Thierry Beaudet, Bernard Cazeneuve... de nombreux noms ont circulé pour Matignon ces derniers jours. Et ce n'est que mercredi 4 septembre en fin d'après-midi que le...

04 - Septembre - 2024

Motion de censure : Les députés de Benno passent à l’acte

Les députés des Benno Bokk Yaakaar viennent de déposer une motion de censure sur la table du président de l’Assemblée nationale, Amadou Mame Diop, rapporte...

04 - Septembre - 2024

Suppression HCCT et CESE : Le Pr Bassirou Diomaye Faye prend acte de la décision des députés

83 députés ont rejeté, hier lundi, le projet de dissolution du HCCT et du CESE contre 80 et zéro abstention. Dans un communiqué signé par le ministre...