Les avocats de Khalifa Sall demandent aux juges de la Cour suprême de tout envoyer devant le Conseil constitutionnel

20 - Décembre - 2018

Les avocats de la défense se penchent sur les exceptions d'inconstitutionalité. Selon eux les articles 153 et 155 du CPC doivent pousser la Cour Suprême à casser la décision du 30 août rendue par la Cour d'appel. « L'article 155 du CPC est anti-constitutionnel, il y a un réel problème en son alinéa 1 qui dit que le prévenu doit consigner avant le jugement » argue Me Youssoupha Camara avocat de Yaya Bodjan. Et de se questionner: " comment on peut se déclarer coupable avant d'être jugé?"
La robe noire de lancer à l'endroit des avocats de l'Eat : Quand on est sûr des résultats, on dort sur ses loriers" Seul le Conseil constitutionnel peut statuer dans cette affaire.
La Cour d'appel devait transmettre l'affaire au conseil constitutionnel. Nous demandons de sauver les droits de la defense" déclare Me Demba Ciré Bathily. Me Cissé, Avocat de la mairie de Dakar, " On cherche des choses là il ny a pas. On ne peut pas retenir pour escroquerie les dépenses faites à partir d'une connaisse d'avance"

Me Borso Pouye abonde dans le même sens et demande de tout renvoyer au Conseil constitutionnel. Les dispositions de l'article 22 de la loi 2016 du 14 juillet 2016 sur le conseil constitutionnel du Sénégal sont sans équivoques. Lors que la loi dispose de présent, c'est une obligatoire". Donc, ici "le juge n’a aucun pouvoir d'appréciation, ni de prendre une décision encore moins de juger". Et s'il le fait, on est dans un dépassement de compétence". Selon la défense " le juge qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation devait saisir le Conseil constitutionnel.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

03 - Décembre - 2024

Ousmane Sonko reconduit à la tête d’un gouvernement réaménagé

Le Premier ministre a déclaré avoir été reconduit à la tête d’un gouvernement réaménagé comprenant 25 ministres et cinq...

03 - Décembre - 2024

Conseil des ministres : Le Premier ministre annonce une session exceptionnelle ce mardi

Habituellement tenu chaque mercredi, le Conseil des ministres se tiendra exceptionnellement ce 3 décembre 2024. L’annonce a été faite par le Premier ministre Ousmane...

03 - Décembre - 2024

Assemblée nationale : Ousmamne Sonko n’a pas rendu sa démission

Le Premier ministre, Ousmane Sonko, a choisi de ne pas siéger à l’Assemblée nationale. La tête de liste nationale de Pastef, vainqueur des législatives du...

02 - Décembre - 2024

La nouvelle Assemblée Nationale en session à partir de ce lundi

Les députés élus lors des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 seront installés lundi à l’occasion de la...

02 - Décembre - 2024

Assemblée nationale: Ousmane SONKO a déposé sa démission

C’est l’intéressé lui-même qui a donné l’information au micro de la RTS. “J’étais venu déposer ma démission de mon...