Les avocats de Khalifa Sall demandent aux juges de la Cour suprême de tout envoyer devant le Conseil constitutionnel

20 - Décembre - 2018

Les avocats de la défense se penchent sur les exceptions d'inconstitutionalité. Selon eux les articles 153 et 155 du CPC doivent pousser la Cour Suprême à casser la décision du 30 août rendue par la Cour d'appel. « L'article 155 du CPC est anti-constitutionnel, il y a un réel problème en son alinéa 1 qui dit que le prévenu doit consigner avant le jugement » argue Me Youssoupha Camara avocat de Yaya Bodjan. Et de se questionner: " comment on peut se déclarer coupable avant d'être jugé?"
La robe noire de lancer à l'endroit des avocats de l'Eat : Quand on est sûr des résultats, on dort sur ses loriers" Seul le Conseil constitutionnel peut statuer dans cette affaire.
La Cour d'appel devait transmettre l'affaire au conseil constitutionnel. Nous demandons de sauver les droits de la defense" déclare Me Demba Ciré Bathily. Me Cissé, Avocat de la mairie de Dakar, " On cherche des choses là il ny a pas. On ne peut pas retenir pour escroquerie les dépenses faites à partir d'une connaisse d'avance"

Me Borso Pouye abonde dans le même sens et demande de tout renvoyer au Conseil constitutionnel. Les dispositions de l'article 22 de la loi 2016 du 14 juillet 2016 sur le conseil constitutionnel du Sénégal sont sans équivoques. Lors que la loi dispose de présent, c'est une obligatoire". Donc, ici "le juge n’a aucun pouvoir d'appréciation, ni de prendre une décision encore moins de juger". Et s'il le fait, on est dans un dépassement de compétence". Selon la défense " le juge qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation devait saisir le Conseil constitutionnel.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

12 - Novembre - 2024

Louga : Barthélemy Dias appelle les électeurs à se mobiliser pour donner la majorité à “Samm Sa Kaddu”

La tête de liste nationale de “Samm Sa Kaddu”, Barthélémy Dias, a appelé lundi les électeurs de Louga à se mobiliser en masse afin de donner...

12 - Novembre - 2024

Attaques contre les militants de Pastef : Sonko interpelle le président Diomaye Faye et le ministre de l'intérieur

Le leader de Pastef, Ousmane Sonko, exprime son exaspération face à l'impunité présumée des auteurs des agressions contre ses militants. Lundi soir, en campagne...

12 - Novembre - 2024

Mairie de Dakar: SONKO relève l’existence de bourses fictives, de surfacturations et demande un audit

La relation entre Ousmane SONKO et Barthélemy DIAS n’était plus au beau fixe depuis le dialogue national proposé par Macky SALL en fin 2023. Mais elle s’est...

12 - Novembre - 2024

Violences électorales, le ministre de l’Intérieur ordonne aux FDS de fouiller les cortèges…

Suite aux violences électorales survenues ce lundi à Saint-Louis, le général Jean-Baptiste Tine a ordonné à la police et à la gendarmerie de...

12 - Novembre - 2024

Plusieurs agents de sécurité de Barthélémy Dias arrêtés après un contrôle de la BIP

DakarActu rapporte que la Brigade d’intervention polyvalente (BIP) a récemment interpellé l’ensemble des agents de sécurité de Barthélémy...