Les avocats de Khalifa Sall demandent aux juges de la Cour suprême de tout envoyer devant le Conseil constitutionnel

20 - Décembre - 2018

Les avocats de la défense se penchent sur les exceptions d'inconstitutionalité. Selon eux les articles 153 et 155 du CPC doivent pousser la Cour Suprême à casser la décision du 30 août rendue par la Cour d'appel. « L'article 155 du CPC est anti-constitutionnel, il y a un réel problème en son alinéa 1 qui dit que le prévenu doit consigner avant le jugement » argue Me Youssoupha Camara avocat de Yaya Bodjan. Et de se questionner: " comment on peut se déclarer coupable avant d'être jugé?"
La robe noire de lancer à l'endroit des avocats de l'Eat : Quand on est sûr des résultats, on dort sur ses loriers" Seul le Conseil constitutionnel peut statuer dans cette affaire.
La Cour d'appel devait transmettre l'affaire au conseil constitutionnel. Nous demandons de sauver les droits de la defense" déclare Me Demba Ciré Bathily. Me Cissé, Avocat de la mairie de Dakar, " On cherche des choses là il ny a pas. On ne peut pas retenir pour escroquerie les dépenses faites à partir d'une connaisse d'avance"

Me Borso Pouye abonde dans le même sens et demande de tout renvoyer au Conseil constitutionnel. Les dispositions de l'article 22 de la loi 2016 du 14 juillet 2016 sur le conseil constitutionnel du Sénégal sont sans équivoques. Lors que la loi dispose de présent, c'est une obligatoire". Donc, ici "le juge n’a aucun pouvoir d'appréciation, ni de prendre une décision encore moins de juger". Et s'il le fait, on est dans un dépassement de compétence". Selon la défense " le juge qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation devait saisir le Conseil constitutionnel.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

07 - Novembre - 2024

Construction de l’hôpital d’Ourossogui et de l’université Souleymane Niang : Sonko révèle de graves irrégularités

La tête de liste du parti Pastef en campagne dans le nord du Sénégal a fait état de graves irrégularités sur les marchés de construction de...

06 - Novembre - 2024

MACKY SALL CHARGE LE REGIME DE DIOMAYE : "LE POPULISME ET L’AUTORITARISME MENENT DIRECTEMENT A LA DICTATURE"

Dans une missive adressée aux Sénégalais, l’ancien Président Macky SALL, en exil au Maroc, a tiré à boulets rouges sur le tandem Diomaye-SONKO. Il a...

06 - Novembre - 2024

Élection américaine : Donald Trump revendique « une victoire jamais vue dans notre pays » face à Kamala Harris

Au fil des résultats États par États, l’écart se creuse de plus en plus entre Donald Trump et Kamala Harris. Le dépouillement de plusieurs swing states se...

06 - Novembre - 2024

OUSMANE SONKO, LE PREMIER MINISTRE DES PROMESSES FANTOMES (PAR IBRAHIMA THIAM)

À son arrivée à la tête du gouvernement, Ousmane Sonko avait promis au Sénégal un renouveau éclatant, une ère de rigueur et...

06 - Novembre - 2024

MENACES POPULISTES SUR LE SÉNÉGAL (PAR BEN YAHYA SY)

Les élections du 17 novembre 2024 marqueront un tournant crucial dans l’histoire politique de notre jeune nation. En effet, après l’arrivée au pouvoir de Diomaye...