Les avocats de Khalifa Sall demandent aux juges de la Cour suprême de tout envoyer devant le Conseil constitutionnel

20 - Décembre - 2018

Les avocats de la défense se penchent sur les exceptions d'inconstitutionalité. Selon eux les articles 153 et 155 du CPC doivent pousser la Cour Suprême à casser la décision du 30 août rendue par la Cour d'appel. « L'article 155 du CPC est anti-constitutionnel, il y a un réel problème en son alinéa 1 qui dit que le prévenu doit consigner avant le jugement » argue Me Youssoupha Camara avocat de Yaya Bodjan. Et de se questionner: " comment on peut se déclarer coupable avant d'être jugé?"
La robe noire de lancer à l'endroit des avocats de l'Eat : Quand on est sûr des résultats, on dort sur ses loriers" Seul le Conseil constitutionnel peut statuer dans cette affaire.
La Cour d'appel devait transmettre l'affaire au conseil constitutionnel. Nous demandons de sauver les droits de la defense" déclare Me Demba Ciré Bathily. Me Cissé, Avocat de la mairie de Dakar, " On cherche des choses là il ny a pas. On ne peut pas retenir pour escroquerie les dépenses faites à partir d'une connaisse d'avance"

Me Borso Pouye abonde dans le même sens et demande de tout renvoyer au Conseil constitutionnel. Les dispositions de l'article 22 de la loi 2016 du 14 juillet 2016 sur le conseil constitutionnel du Sénégal sont sans équivoques. Lors que la loi dispose de présent, c'est une obligatoire". Donc, ici "le juge n’a aucun pouvoir d'appréciation, ni de prendre une décision encore moins de juger". Et s'il le fait, on est dans un dépassement de compétence". Selon la défense " le juge qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation devait saisir le Conseil constitutionnel.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

20 - Février - 2025

FRANCE: LE SENAT VOTE POUR L’INTERDICTION DU MARIAGE D’UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE

Le Sénat français a adopté jeudi 20 février une proposition de loi centriste visant à interdire le mariage aux étrangers en situation...

20 - Février - 2025

Côte d'Ivoire : la France rétrocède au pays sa base militaire historique près d'Abidjan

Un tournant symbolique dans la présence militaire française en Afrique. L’Hexagone a rétrocédé à la Côte d’Ivoire, jeudi 20...

20 - Février - 2025

Le chef de l’Etat demande au PM d’engager des concertations avec les forces vives de la Nation

Le chef de l’Etat a demandé au Premier ministre, mercredi en Conseil des ministres, d’engager des concertations avec toutes les forces vives de la Nation sur la situation des...

20 - Février - 2025

« LE SENEGAL EST DANS L’ŒIL DU CYCLONE », ESTIME LE PIT

Le Parti de l’Indépendance et du Travail (PIT) n’est manifestement pas rassuré par la situation socio-économique du Sénégal laquelle est...

20 - Février - 2025

DONALD TRUMP VEUT «SE POSER EN EMPEREUR DU MONDE» : REACTION DU PRESIDENT BRESILIEN LUIZ INACIO LULA DA SILVA

Le président brésilien Luiz Inácio Lula da Silva a accusé jeudi 20 février son homologue américain Donald Trump de vouloir «se poser en empereur du...