Les avocats de Khalifa Sall demandent aux juges de la Cour suprême de tout envoyer devant le Conseil constitutionnel

20 - Décembre - 2018

Les avocats de la défense se penchent sur les exceptions d'inconstitutionalité. Selon eux les articles 153 et 155 du CPC doivent pousser la Cour Suprême à casser la décision du 30 août rendue par la Cour d'appel. « L'article 155 du CPC est anti-constitutionnel, il y a un réel problème en son alinéa 1 qui dit que le prévenu doit consigner avant le jugement » argue Me Youssoupha Camara avocat de Yaya Bodjan. Et de se questionner: " comment on peut se déclarer coupable avant d'être jugé?"
La robe noire de lancer à l'endroit des avocats de l'Eat : Quand on est sûr des résultats, on dort sur ses loriers" Seul le Conseil constitutionnel peut statuer dans cette affaire.
La Cour d'appel devait transmettre l'affaire au conseil constitutionnel. Nous demandons de sauver les droits de la defense" déclare Me Demba Ciré Bathily. Me Cissé, Avocat de la mairie de Dakar, " On cherche des choses là il ny a pas. On ne peut pas retenir pour escroquerie les dépenses faites à partir d'une connaisse d'avance"

Me Borso Pouye abonde dans le même sens et demande de tout renvoyer au Conseil constitutionnel. Les dispositions de l'article 22 de la loi 2016 du 14 juillet 2016 sur le conseil constitutionnel du Sénégal sont sans équivoques. Lors que la loi dispose de présent, c'est une obligatoire". Donc, ici "le juge n’a aucun pouvoir d'appréciation, ni de prendre une décision encore moins de juger". Et s'il le fait, on est dans un dépassement de compétence". Selon la défense " le juge qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation devait saisir le Conseil constitutionnel.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

10 - Octobre - 2024

En cas de rejet candidature de Barth: Quel sera le sort de la liste Samm Sa Kaddu ?

La candidature de la tête de liste nationale de la coalition Sam Sa Kaddu en occurrence Barthelemy Dias pourrait être invalidée par le Conseil constitutionnel à cause de...

09 - Octobre - 2024

Le Président Diomaye va exposer son programme pour les 5 ans à venir le 14 octobre 2024 révèle Ayib Daffé

« Le président Bassirou Diomaye Faye va exposer son projet « Vision 2025 » pour les 5 années à venir le 14 octobre 2024 ». L’information a...

09 - Octobre - 2024

Législatives : La candidature de Barth’ attaquée devant les 7 Sages, Pastef indexé

On le sentait venir. Barthélémy Dias était menacé par un recours de Pastef pour inéligibilité. C’est fait. Même si c’est la liste And...

09 - Octobre - 2024

Une Haute Cour de Justice en vue en cas d'une victoire de Pastef,aux législatives, selon le ministre El Malick Ndiaye

« Ils ne veulent pas que les choses dont ils sont les auteurs soient mises sur la table ». Cette sortie est du ministre El Malick Ndiaye, à l’occasion du point de presse...

09 - Octobre - 2024

Saint-Louis: L'Apr se meurt, le Pastef monte en puissance

A quelques semaines des élections législatives, il n’est pas risqué de penser qu’il n’y aura pas de bataille pour les élections législatives...