OPINION : LE SENEGAL EST UN ETAT DELINQUANT SOUS LE MAGISTERE DE MACKY SALL (PAR SEYBANI SOUGOU)

Un mois, jour pour jour, après la publication le 07 octobre 2019, de ma contribution intitulée « Khalifa SALL est éligible en 2024 : l’article 31 du code électoral est inconstitutionnel », le Comité des droits de l’homme des Nations a publié le jeudi 07 novembre 2019 ses Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Sénégal, qui confirment totalement mon analyse. Ses conclusions consignées au niveau des pages 32 et 33, sont claires, nettes et précises : « Le Comité est préoccupé par la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2019 invalidant la candidature des deux principaux opposants politiques sans qu’une limite temporelle à la déchéance de leur droit d’être éligible ait été prévue. Compte tenu de l’observation générale n° 25 (1996) du Comité sur la participation aux affaires publiques et le droit de vote, l’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le Pacte et clairement définir les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques et la durée de la suspension de ces droits ».

Dans notre article, nous précisions qu’au regard des textes nationaux et internationaux, les seules conclusions juridiques qui s’imposaient étaient, pour l’Etat du Sénégal, de déclarer l’article L.31 du Code électoral du Sénégal inconstitutionnel. Nous poursuivons notre analyse, en soulignant que L’article L.31 (généraliste) qui ne fixe aucun délai, créé la radiation automatique et perpétuelle pour certains condamnés est contraire au principe d'individualisation des peines et qu’il n’est pas en conformité avec les dispositions de l’article 730 du code pénal. Par conséquent, il devait être extirpé définitivement de l’ordonnancement juridique du Sénégal, sans délai. Nous concluons en ces termes, « La condamnation de Khalifa Sall n’est ni un obstacle, ni un empêchement pour sa candidature aux présidentielles de 2024. Khalifa SALL n’a besoin d’aucune loi d’amnistie, puisque l’article L.31 du code électoral sénégalais est inconstitutionnel ».
Après le rapport des Experts de l’Union Européenne « cf pages 25, 27 et 29 du rapport de la Mission d’audit du Fichier électoral du 26 février 2018), la décision du Conseil Constitutionnel français n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 qui a abrogé l’article 7 du code électoral français en 2010 (l’équivalent de l’article L.31 au Sénégal), le rapport du Comité des Nations du 07 novembre 2019, vient enfoncer le clou (estocade au régime de Macky Sall), prouvant de manière définitive, que nulle part dans un Etat de droit au monde, il ne peut y avoir d’inéligibilité perpétuelle. La déchéance des droits électoraux n'est pas et ne peut pas en aucun cas être automatique : elle doit nécessairement résulter d'une décision d'un juge, qui doit en fixer la durée.
C’est une certitude juridique : pour Khalifa Sall et Karim Wade, le blocage d’une candidature à la présidentielle de 2024 n’est pas une question juridique (soit disant amnistie), mais relève d’un banditisme juridique ; un banditisme d’état (l’article 31 totalement inconstitutionnel). Le rapport du Comité confirme que le Conseil Constitutionnel est aux ordres du régime, puisque l’organe est clairement indexé : Nommément. Le Comité conforte entièrement notre démarche liée à la saisine de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones le 03 octobre 2019, pour vilipender les agissements illégaux du Conseil Constitutionnel du Sénégal depuis 2016 qui s‘est mué en « Conseil de Macky Sall ». Enfin, le rapport du Comité démontre une chose : « Le Sénégal est un Etat délinquant sous le magistère de Macky SALL ». Un Etat délinquant sans foi, ni loi. Le 01 février 2012, Macky Sall se fendait d’une lettre, pour implorer le Haut-Commissariat des Nations Unis aux Droits de l’homme, d’agir contre l’Etat du Sénégal, coupable de violations des Droits de l’homme, contre le peuple (il était dans l’opposition). C’est cet homme qui suppliait les Nations Unies hier, qui bombe le torse, invoquant une pseudo souveraineté à laquelle il ne croit pas. La preuve d’une indignité dans l’exercice du pouvoir.
Seybani SOUGOU – e-mail : sougouparis@yahoo.fr