Parquet national financier annoncé par Macky contre la corruption: le Forum Civil insiste sur l'indépendance totale de ses juges

Le chef de l'Etat Macky Sall a annoncé lors de son discours à la Nation du 31 décembre 2020, une réforme dans le but de créer un Parquet financier qui va s'occuper de certains dossiers de prévarication. Le Forum Civil, qui se réjouit d'une telle mesure, propose toutefois une architecture solide garantissant une indépendance du juge financier contre toutes formes de pression.

L’idée émise par le chef de l’Etat lors de son discours du 31 décembre 2020 de la création d’un Parquet national financier agréée le Forum Civil. « Cette volonté du Président de la République conforte celle du Forum Civil de voir notre pays disposer dans son arsenal judiciaire d’un Parquet National Financier. Lors de la journée africaine de Prévention et de Lutte contre la Corruption, le 11 juillet 2020, le Forum Civil avait sorti une déclaration dans laquelle il recommandait au Gouvernement de mettre en place un Parquet National Financier », a souligné la filiale sénégalaise de Transparency International, dans sa note d’introduction parvenue à PressAfrik.

Birahim Seck et ses collaborateurs avaient déjà émis l'idée de la mise en place d'une telle structure en décembre 2020, lors d'une rencontre à Saly Portudal, sur la Justice fiscale en Afrique. « Les résultats de l’Indice de Perception de la Corruption en Afrique en général et au Sénégal en particulier, montrent à suffisance que des mesures juridiques et institutionnelles fortes s’imposent pour faire face au phénomène de la corruption et aux autres délits connexes : trafic d’influence, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, enrichissement illicite, escroquerie portant sur les deniers publics, favoritisme. Cette panoplie d’infractions nécessite d’être prise en charge par une instance spécialisée pour mieux encadrer les enquêtes préliminaires », soulignait le Coordonnateur du Forum Civil.

Les juges du Parquet financier devront avoir une totale indépendance
Pour que le Parquet financier soir crédible et efficace contre la corruption au Sénégal, le Forum Civil juge qu'on doit garantir aux juges qui le composeront une indépendance totale. Et cette indépendance, selon Birahim Seck et Cie, devra passer par quatre axes.

Le premier concerne les modalités de sélection et de révocation des membres du Paquet national financier. « La nomination et la cessation d’activités des magistrats du parquet financier doivent obéir aux mêmes règles que celles régissant leurs collègues de même rang. Ils sont soumis aux dispositions de la loi n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats sous réserve de quelques dispositions particulières proposées. La fonction de membre du parquet financier doit être plus protégée en raison de la sensibilité de la matière et des exigences de stabilité de l’institution. Ils doivent être nommés pour une durée de cinq ans renouvelables une fois » affirme le Forum Civil.

Ensuite, le parquet financier doit avoir une compétence nationale et assurer la direction des enquêtes sur toute l’étendue du territoire. Mais, note le Forum Civil, « la compétence matérielle ne doit être ni trop élargie au risque de vider les juridictions répressives de droit commun de l’essentiel de leurs attributions, ni trop restreinte pour laisser échapper d’autres formes d’atteinte à la probité pouvant impacter négativement le secteur économique et financier ».

Aussi, la procédure en matière de traitement des infractions relevant de la compétence du Parquet financier doit être celle régissant les crimes et délits dans le code de procédure pénale sous réserve des exceptions proposées. Les magistrats du Parquet national financier ne doivent pas cumuler leur fonction avec un autre emploi judiciaire, leur charge de travail étant lourde et complexe.

Ces juges seront habilités à recevoir les plaintes et dénonciations et apprécier les suites à donner. Ils peuvent ordonner des enquêtes, procéder ou faire procéder à tous actes de poursuite utiles à la manifestation de la vérité, y compris les interrogatoires et auditions, les perquisitions et visites domiciliaires, les constatations et expertises.

Le Forum Civil ajoute qu’en plus des procès-verbaux d’enquête menées par les officiers de police judiciaire et portant sur des infractions de sa compétence, le Parquet national financier doit être directement destinataire des rapports de la Cellule nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et ceux de l’Office National de Lutte contre la Corruption (OFNAC).

Mise en garde à l'endroit du Procureur financier
Le procureur national financier ne doit ni pouvoir utiliser la procédure de flagrant délit en raison du statut politique de certains potentiels justiciables, ni classer les procès-verbaux et rapports d’enquête reçus « comme ça été toujours le cas en matière de blanchiment de capitaux » selon le Forum civil. Le Parquet national financier devrait soit ouvrir une information judiciaire, soit citer le ou les présumés auteurs devant la juridiction compétente.

Enfin, le Forum Civil estime que l’efficacité d’un Parquet national financier est tributaire en grande partie de l’existence de juges spécialisés en charge de l’instruction et du jugement. « Lorsque le procureur de la République financier entendra ouvrir une information judiciaire, il saisit la commission d’instruction composée d’un Président, six juges titulaires et deux suppléants. La Commission d’instruction peut être divisée en trois cabinets composés de trois juges chacun. La Commission délibèrera à la majorité des voix des membres du cabinet sur toute requête portée à sa connaissance. Le régime juridique de la détention et la liberté provisoire avant jugement sera celui applicable aux infractions prévues aux articles 152 à 155 du code pénal relatifs aux détournements, soustractions et escroqueries portant sur des deniers publics. A la fin de son information, la Commission pourra prendre un non-lieu ou renvoyer l’affaire devant une des deux chambres financières du tribunal de grande instance hors classe de Dakar. Chaque chambre financière peut être composée d’un Président de Chambre, trois juges titulaires et deux juges suppléants ».

Il faut que les décisions du Parquet national financier soient susceptibles d’appel
Le Forum Civil préconise enfin que les décisions rendues par les Chambres financières soient susceptibles d’Appel devant les deux Chambres financières d’Appel de la Cour d’Appel de Dakar dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la notification ou de la signification de la décision et selon les formes de droit commun de la procédure pénale. Les arrêts rendus par les chambres financières d’appel seront susceptibles de pourvoi en cassation suivant la procédure définie par la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême.