Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

17 - Janvier - 2025

"Le journaliste René Capain Bassène est victime de sa détermination à dénoncer ceux qui profitent du conflit en Casamance", selon le CPJ

Diabolisé par une certaine presse dans l'affaire de la tuerie de Boffa Bayotte, le journaliste René Capain Bassène continue de plaider son innocence. Le Comité de...

17 - Janvier - 2025

Bassirou Diomaye Faye à la justice : « Plus jamais l’histoire récente qui a traversé la période 2021-2024 ne doit se reproduire »

Présidant la cérémonie de rentrée des Cours et Tribunaux ce jeudi à la Cour suprême, le chef de l’Etat Bassirou Diomaye Faye a exprimé ses...

17 - Janvier - 2025

Affaire des 29 milliards FCFA du Prodac : Jean-Pierre Senghor épinglé par l’IGF pour « faute lourde de gestion »

Le tout premier coordonnateur national du Programme des domaines agricoles communautaires (Prodac), Jean Pierre Senghor, a été épinglé par l’Inspection...

17 - Janvier - 2025

Afrique de l’ouest et du centre : « Toutes les bases militaires françaises seront transférées aux autorités locales dès l’été 2025 » (Diplomate)

’est officiel ! Comme annoncé par le président de la République Bassirou Diomaye Faye et plusieurs autres de ses homologues africains lors de la présentation de...

16 - Janvier - 2025

Bonne nouvelle pour les populations de la Casamance : Le gouvernement envisage de reprendre la gestion des bateaux sur la liaison Dakar-Ziguinchor des mains de COSAMA longtemps réclamé

Depuis 2008, sous le régime de Me Abdoulaye Wade, la gestion du bateau Aline Sitoé Diatta a été confiée au Consortium sénégalais...