Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

19 - Mars - 2024

Epongement de la dette fiscale des entreprises de presse, réduction de la redevance audiovisuelle : le cadeau de Macky Sall à la presse

Le président de la République éponge la dette des entreprises de presse, estimée à plus de 40 milliards de FCFA, en plus de la réduction de la redevance...


12 - Mars - 2024

Conseil constitutionnel : les juges ne peuvent pas être entendus par l’Ofnac

Aucun juge du Conseil constitutionnel ni ancien Premier ministre n’a été convoqué à l’OFNAC, comme rapporté par certains médias. Une...

11 - Mars - 2024

Outrage à magistrats : Seydi Gassama d'Amnesty International Sénégal parle « de deux poids deux mesures »

Seydi Gassama d’Amnesty International Sénégal a déclaré que l’image du Sénégal a été écornée à cause des...

09 - Mars - 2024

MACKY SALL A REÇU L’INITIATIVE POUR LA REUNIFICATION DES AILES POLITIQUES ET ARMEES DU MFDC

Le chef de l’Etat Macky Sall a reçu, vendredi, conjointement, l’Initiative pour la réunification des ailes politiques et armées du Mouvement des forces...