Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

04 - Novembre - 2024

Faux et usage de faux: Ce que le policier A. Sow qui a délivré l’attestation au chroniqueur Ahmet Ndoye a dit aux enquêteurs

Le policier qui aurait remis à Ahmet Ndoye l’attestation qui lui vaut ses déboires judiciaires a été auditionné par son supérieur...

31 - Octobre - 2024

Bougane Guèye Dany condamné à un mois de prison avec sursis

Le leader du mouvement Guemm Sa Bopp (opposition), Bougane Gueye Dany, a été condamné, mercredi, à un mois de prison avec sursis et à payer une amende de 100...

31 - Octobre - 2024

Attaque du convoi de Sonko à Koungheul : Malick Gakou gravement blessé avec une fracture ouverte à l'avant-bras

Après l’attaque du cortège d’Ousmane Sonko à Koungheul, Malick Gakou souffre d’une fracture ouverte de l’avant-bras gauche. Suite à des examens...

30 - Octobre - 2024

Jugement de Bougane ce mercredi : Le tribunal de Tambacounda sous haute surveillance

Le président du mouvement Gueum sa Bopp, Bougane Guèye Dany, sera jugé demain mercredi, sauf renvoi de son procès. La ville de Tamba déjà...

29 - Octobre - 2024

Incendie au siège de Taxawu sénégal : Khalifa Ababacar Sall annonce une plainte contre les auteurs

Le président de Taxawu Sénégal (opposition) Khalifa Ababacar Sall a annoncé, lundi, une plainte contre les auteurs de l’incendie...